 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Opinions et fragmens sur la religion - Page 398by comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...Voyez ce que nous avons dit dans cette Table , au mot Concordat , pag. 162 et i63. de l'état. ii. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne hliés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du... | |
 | Catholic nonjurors - 1802 - 1168 pages
...revêtu ad hoc. Mais ne résulte- t-il pas encore du premier article des lois organiques « qu'aucune » bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, » signature servant de provision, ni autres expé» ditions de la cour de Rome , même n: concernant ii gué les particuliers, ne pourront être... | |
 | Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - Papacy - 1802 - 206 pages
...génér*uH avec les droits et la police de l'Étal* .... ~. A & T rccx P &• x M rs a. Aii cu N e bulle > bref, rescrit , décret , mandat , provision...signature servant de provision , ni autres expéditions de ht cour «Je Rome ,. même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées,... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...L'Église Catholique dans ses rapi ports généraux avec les droits et la police de L'État. ART. Ier. Aucune bulle , bref, rescrit , décret , mandat ,...signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées ,... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...l'église catholique dans ses rapports- généraux avec les droits et la police de l'Etat. Art. Ier. Aucune bulle, bref, rescrit, décret , mandat, provision...signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues , publiées... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...catholique clans ses rapports généraux avec les droits et Ta police de l'Etat, AllTICLE PREMIER. AUCUNE bulle, bref, rescrit, décret , mandat, provision, signature servant de provision., ni autres expéditipns de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçues,... | |
 | Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 598 pages
...l'Eglise catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de l'Etat. ART. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés,... | |
 | France - France - 1813 - 1258 pages
...de l'Eglise eatholique dam $et Rapports généraux arec les Droits et la Police de l'Etat. ART. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ue pourront être reçues, publiées, imprimées,... | |
 | France - France - 1816 - 1254 pages
...l'Eglise catholique dans têt Rapports généraux arec les Droits et la Police de l'Etat. AIT. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées,... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...de f Eglise catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de fEtat. ART. 1. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision...signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être recues, publiées, imprimées... | |
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