 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Opinions et fragmens sur la religion - Page 398by comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832Full view - About this book
 | Léon Gambetta - France - 1882 - 432 pages
...faisant corps avec lui en vertu de l'article 1"; or voici l'article 1er des articles organiques: « Aucune bulle, bref, rescrit, décret. mandat, provision, signature servant de provision, ni autre expédition de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus,... | |
 | Léon Gambetta - France - 1884 - 614 pages
...généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. » 3.» Ainsi conçu : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...signature servant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les paruculiers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés,... | |
 | Léon Gambetta - France - 1884 - 614 pages
...généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. » 3.« Ainsi conçu : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...signature servant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les paruculiers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés,... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 pages
...complément, nous devons relater : 910. A. — L'article 1er, titre 1er. de la loi du 18 germinal an X: Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni aucunes autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 pages
...de l'tgliu catholique dans ses rapports gc'iinuu >TM les droits et 1 > police de l'Etat. Art. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés,... | |
 | Tancrède Rothe - International law - 1885 - 742 pages
...cathotique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de l'Etat. ARTICLE 1 ei . — Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour d<; Rome, même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçus , publiés ,... | |
 | Élie Méric - Church and state - 1885 - 516 pages
...L'ÉGLISE CATHOLIQUE DANS SES RAPPORTS GÉNÉRAUX AVEC LES DROITS DE LA POLICE DE L'ÉTAT. I. Aucune bulte, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés,... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...sont à abroger. Dans l'ancienne monarchie, on comprenait les ar ticles i et 3 en vertu desquels « aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, aucun décret des synodes étrangers, même ceux des conciles, généraux, ne peuvent... | |
 | Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...catholique dans ses rapports généraux avec les droits de la police de l'Etal. Article I er . — Aucune bulle, bref. rescrit, décret, mandat, provision,...signature servant de provision. ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les -particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées,... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...l'église catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de l'état. Art. icr. s ofi la liste des citoyens payant 1000 floring d'impôt direct n'atteint pas la proportion de 1 do la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés,... | |
| |
