...évaluations, si les biens par eux donnés en contre-échange ont été vendus par l'Etat. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardentet maintiennent,...

...l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, tejres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT...pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera : car tel est notre plaisir ; et, afin...

...adoptée par les deux Chambres, et par nous sanctionnée , sera publiée et enregistrée pour être exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence...obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux , Préfets et Corps administratifs, que. les présentes ils gardent, observent et entretiennent,...

...période. Ces deux Comptes seront distribués aux Chambres dans la prochaine Session. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...pour les rendre plus notoires à tous nos Sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera : car tel est notre plaisir; et, afin...

...par celle des députés et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous nos sujet» ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera. Car tel est notre plaisir ;...

...répartition en seront faits conformément à ce qui est prescrit par les articles 2. et 23. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,...

...celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état ; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée...obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les prétentes ils gardent et maintiennent,...

...l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout autre royaume, terre et pays de notre obéissance. Si donnons en Mandement à nos cours et tribunaux, préfets et corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,...

...l'I'lal; voulons. en conx-iiucnee , qu'elle soit gardée et observée dans toul-notre royaume, terre et pays de notre obéissance. . . Si donnons en. Mandement à nos cours el tribunaux: . préfets et corps administratifs el tous autres, que les piYsentes ils gardent et maintienne.nt,...

...parcelle des députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et...pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera : car tel est notre plaisir; et afin...