 Corps législatif dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation. Après l'accusation admise, le fait sera reconnu et déclaré par des jurés. L'accusé aura la faculté d'en récuser jusqu'à vingt, sans donner de motifs. Les jurés qui...  Histoire du jury - Page 243by Aignan (M., Étienne) - 1822 - 355 pagesFull view - About this book
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation. Après l'accusation admise , le fait sera reconnu et déclaré par des jurés. L'accusé...faculté d'en récuser jusqu'à vingt sans donner de motif. Les jurés qui déclareront ls fait , ne pourront être aàdessous du nombre de douze. L'application... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 468 pages
...reconnu & déclaré par des jurés. L'accufé aura la faculté d'en récufer juC"qu'à vingt , fâns donner des motifs. Les jurés qui déclareront le fait , ne pourront être au-defibus du nombre de douie. L'application de la loi fera faite par des juges. L'inffrucKon fera... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...dans les cas où il lui appartientde poursuivre l'accusation. Après l'accusation admise , le fait sera reconnu et déclaré par des jurés. L'accusé aura la faculté d'en recuser jusqu'à vingt , sans donner de motifs. Les jurés qui déclareront le fait ne pourront être... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation. Après l'accusation admise, le fait sera reconnu et déclaré par des jurés. L'accusé...faculté d'en récuser jusqu'à vingt, sans donner de motif. Les jurés qui déclareront le fait ne pourront être au-dessous du nombre de douze. L'application... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...législatif dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation. Après l'accusation admise le fait sera reconnu et déclaré par des jurés. . , '. L'accusé...le fait ne pourront être au-dessous du nombre de douzç.. .- L'application de la loi sera faite par des juges. , L'instruction sera publique, et l'on... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation. — Après l'accusation admise, le fait sera reconnu et déclaré par des jurés. — L'accusé...faculté d'en récuser jusqu'à vingt, sans donner de motifs. — Les jurés qui déclareront le fait, ne pourront être au-dessous du nombre de douze.... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...législatif dans les cas eu il lui appartient de poursuivre l'accusation. Après l'accusation admise, le fait sera reconnu et déclaré par des jurés. . L'accusé...faculté d'en récuser jusqu'à vingt, sans donner de motifs. Les jurés qui déclareront le fait ne pourront être au-dessous du nombre de douze. L'application... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation. Après l'accusation admise, le fait sera reconnu et déclaré par des jurés. L'accusé...faculté d'en récuser jusqu'à vingt, sans donner de motifs. Les jurés qui déclareront le fait ne pourront être au-dessous du nombre de douze. L'application... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...dans les cas du il lui appartient de poursuivre l'accusation. Après l'accusation admise, le' fait sera reconnu et déclaré par des jurés. L'accusé...faculté d'en récus'er jusqu'à vingt, sans donner de motifs. Les jurés qui déclareront le fait' ne'pburronl'être au-dessous du nombre de douze. ,... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés. Après l'accusation admise, le fait sera reconnu et déclaré par des jurés. L'accusé aura la faculté d'en récuser jusqu'à 20, sans donner de motifs. Les jurés qui déclareront le fait ne pourront être au-dessous du nombre... | |
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