 Corps législatif dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation. Après l'accusation admise, le fait sera reconnu et déclaré par des jurés. L'accusé aura la faculté d'en récuser jusqu'à vingt, sans donner de motifs. Les jurés qui...  Histoire du jury - Page 243by Aignan (M., Étienne) - 1822 - 355 pagesFull view - About this book
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation. Après l'accusation admise, le fait sera reconnu et déclaré par des jurés. L'accusé...faculté d'en récuser jusqu'à vingt, sans donner de motifs. Les jurés qui déclareront le fait ne pourront être au-dessous dn nombre de douze. L'application... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation. — Après l'accusation admise, le fait sera reconnu et déclaré par des jurés. — L'accusé...faculté d'en récuser jusqu'à vingt, sans donner de motifs. — Les jurés qui déclareront le fait, ne pourront être au-dessous du nombre de douze.... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation. — Après l'accusation admise, le fait sera reconnu et déclaré par des jurés. —L'accusé...faculté d'en récuser jusqu'à vingt, sans donner de motifs. — Les jurés qui déclareront le fait, ne pourront être au-dessous du nombre de douze.... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 724 pages
...la faculté d'en récuser , jusqu'à vingt, sans donner de motifs. — Les jurés qui déclare- ront le fait, ne pourront être au-dessous du nombre de...douze. —• L'application de la loi sera faite par à°,s, juges. — L'instruction » sera publique, et l'on ne pourra refuser aux accusés le secours... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 720 pages
...lui appartient de poursuivre l'accusation. — Après l'accusation admise, le fait sera reconnu çt déclaré par des jurés. — L'accusé aura la faculté d'en récuser jusqu'à vingt, sans donner de motifs. — Les jurés qui déclareront le fait, ne pourront être au-dessous du nombre de douze.... | |
 | France - Law - 1834 - 496 pages
...dans les cas où il lui appartient de, poursuivre l'accusation. Après l'accusation admise , le fait sera reconnu et déclaré par des jurés. L'accusé...faculté d'en récuser jusqu'à vingt , sans donner uc molifs. Les jurés qui déclareront le fait ne pourront t'tre au-dessous du nombre de douze. L'application... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 326 pages
...les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation. • Après l'accusation admise , le fait sera reconnu et déclaré par des jurés. L'accusé aura la faculté d'en rîeuser jusqu'à vingt, sans, donner de motifs. Les jurés qui déclareront le fait, ne pourront être... | |
| |
