 | France - Law - 1810 - 820 pages
...ministre d'un culte dans ses fonctions, sera puni du carcan. 2.64- Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent qu'aux troubles, outrages ou voies...nature ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines , d'après les autres dispositions du présent Code. SECTION V. Association... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...ministre d'un culte dans ses fonetions sera pnni du carcan. 264. T-^s dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent qu'aux troubles, outrages ou voies...nature ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines, d'après les autres dispositions du présent Code. SECTION VIL Des jissociations... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 pages
...ministre d'un culte dans ses fonctions, sera puni du carcan. 264. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent qu'aux troubles , outrages ou voies...circonstances ne donneront pas lieu a de plus fortes peines, d'après les autres dispositions du présent Code. TITRE XIX. > Du Consùl-d'Etal '. » . i. . SOMMAIRE.... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...ministre d'un culte dans ses fonctions , sera puni du carcan. 264. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent qu'aux troubles, outrages ou voies...nature ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fontes peines, d'aCrès les autres dispositions du présent code, ou d'après celles de... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...ministre d'un culte dans ses fonctions, sera puni du carcan. 264. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent qu'aux troubles, outrages ou voies...nature ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines, d'après les autres dispositions du présent Code. «fiCTiox v. Associations... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...d'un culte dans ses fonctions sera puni du carcan. • 264. Les dispositions du premier paragraphe ne s'appliquent qu'aux troubles, outrages ou voies...nature ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines, d'après les autres. dispositions du présent Code. SECTIOM Y. Association... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...fonctions sera puni de la dégradation civique. (Idem, art. 263.) Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent qu'aux troubles, outrages ou voies...nature ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines d'après les autres dispositions du présent Code. (Idem, art. 204.) . 'j... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...ministre d'un culte dans ses fonctions sera puni du carcan. 264. Les dispositions du premier paragraphe ne s'appliquent qu'aux troubles, outrages ou voies...nature ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines, d'après les autres dispositions du présent code. SECTION V. — Associations... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...ministre d'un culte dans ses fonctions, sera puni du carcan. 264. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent qu'aux troubles, outrages ou voies...nature ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines, d'après les autres dispositions du présent code. SECTIOU v. Associations... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...civique. » (L. 28 avril 1832.) P. 8 2 ', 34, 35, 228. *O4. Les dispositions du présent paragraphe W + W + à de plus fortes peines, d'après les autres dispositions du présent code. P. 191, 256, 260 s. SECTION... | |
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Les dispositions des deux articles précédents ne s'appliquent qu'aux troubles, outrages ou voies de fait, dont la nature ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines d'après les dispositions du Code pénal. 
