 | J. Gautier - 1906 - 66 pages
...le local servant à ces exercices (1). ART. 33. — Les dispositions des deux articles précédents ne s'appliquent qu'aux troubles, outrages ou voies...nature ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines d'après les dispositions du Code pénal. ART. 34. — Tout ministre d'un... | |
 | Economics - 1906 - 552 pages
...dans le local servant à ces exercices. ART. 33. — Les dispositions des deux articles précédents ne s'appliquent qu'aux troubles, outrages ou voies...nature ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines d'après les dispositions du code pénal. ART. 34. — Tout ministre d'un... | |
 | André Lebon - France - 1906 - 698 pages
...dans le local servant à ces exercices. ART. 33. — Les dispositions des deux articles précédents ne s'appliquent qu'aux troubles, outrages ou voies...nature ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines d'après les dispositions du Code pénal. ART. 34. — Tout ministre d'un... | |
 | André Lebon - France - 1906 - 706 pages
...dans le local servant à ces exercices. AHT. 33. — Les dispositions des deux articles précédents ne s'appliquent qu'aux troubles, outrages ou voies...nature ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines d'après les dispositions du Code pénal. ART. 34. — Tout ministre d'un... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...dans le local servant à ces exercices. Art. 33. — Les dispositions des deux articles précédents ne s'appliquent qu'aux troubles, outrages ou voies...nature ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines d'après les dispositions du Code pénal. Art. 34. — Tout ministre d'un... | |
 | Paul Sabatier - Catholic Church - 1906 - 190 pages
...causés dans le local servant à ces exercices. Art. 33. Les dispositions des deux articles précédents ne s'appliquent qu'aux troubles, outrages ou voies de fait, dont la nature ou les circonstances and in the case of Articles 25 and 26, those who have supplied the place of meeting shall be liable... | |
 | France - 1906 - 1180 pages
...ART. 33. Les dispositions des deux articles précédents ne s'appliquent qu'aux troubles, outrages et voies de fait, dont la nature ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines, d'après les dispositions du Code pénal. ABT. 34. Tout ministre d'un culte... | |
 | Antonin Debidour - Church and state - 1909 - 670 pages
...en cas de voies de fait contre les personnes. Anr. 2o. — Les dispositions de l'article ci-dessus ne s'appliquent qu'aux troubles, outrages ou voies de fait dont la nature et les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines d'après les autres dispositions... | |
 | Arthur Galton - Church and state - 1907 - 338 pages
...dans le local servant à ces exercices. Art. 33. — Les dispositions des deux articles précédents ne s'appliquent qu'aux troubles, outrages ou voies...nature ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines d'après les dispositions du Code pénaL Art. 34. — Tout ministre d'un culte... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1908 - 404 pages
...PEINES PLUS FORTES. « ART. 33 : Les dispositions des deux articles précédents ne s'ap« pliquent qu'aux troubles, outrages ou voies de fait, dont la...nature « ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines « d'après les dispositions du code pénal. » Remarquons seulement que les... | |
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Les dispositions des deux articles précédents ne s'appliquent qu'aux troubles, outrages ou voies de fait, dont la nature ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines d'après les dispositions du Code pénal. 
