 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
..., par exemple , est une cause de nullité de la convention , lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident...manœuvres , l'autre partie n'aurait pas contracté; mais il ne se présume pas; il doit être prouvé. 11 en est de même de la convention contractée... | |
 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...le dol est une | cause de nullité de la convention, lorsque les ma- i ii'i-'iivri pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manœuvres l'antre partie n'aurait pas contracté. • On entend par dol in matière de convention, disent MM.... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 552 pages
...Code civil , est une » cause de nullité de la convention , lorsque les » manœuvres pratiquées par l'une des parties sont » telles, qu'il est évident...manœuvres, • l'autre partie n'aurait pas contracté. * Mais il faut que la fraude soit démontrée ; jusque là , la fausse désignation ne sera réputée... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...suivant : Le dolest une cause de nullité delà convention, lorsque les manœuvres , pratiquées par tune des parties , sont telles , qu'il est évident , que sans ces manœuvres , l'autre partie nauroit pas contracté (2) *. Au surplus , la différence entre la désignation et la réalité ne... | |
 | 1826 - 398 pages
...cause de nullité de la convention , dit l'art, ii 16, CC , lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles , qu'il est évident...manœuvres , l'autre partie n'aurait pas contracté. Ainsi , d'après la loi romaine , le mensonge employé pour tromper quelqu'un; ainsi , d'après le... | |
 | Administrative law - 1825 - 1028 pages
...« Le dol est une cause de nullité de la convention , lorsque les manœuvres pratiquées par l'iuio des parties sont telles, qu'il est évident que, sans...manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas , et doit être prouvé. » Ici la loi admet, comme on le voit, la partie contractante... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...loi. XVI. Le dol est une cause de nullité de la convention, lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties, sont telles, qu'il est évident...manœuvres , l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas , mais il doit être prouvé. XVII. Toute personne peut contracter, si elle n'en... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...qui les couvre. ll»6 i3. Le dol n'annulle la convention que lorsque les manu-uvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident...manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. . II ne se présume pas , et doit être prouvé. Il faut qu'il ait été pratiqué par la partie même... | |
 | Olivier Jacques Chardon - Civil law - 1828 - 468 pages
...» Le dol est une cause de nullité de la conven» tion , lorsque les manœuvres pratiquées par » l'une des parties sont telles , qu'il est évident...manœuvres , l'autre partie n'aurait » pas contracté 5 il ne se présume pas et doit 'être » prouvé. » Article 1 1 16. Ainsi la loi , en exigeant la... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...i6. « Le dol est une cause de nullité de la convention mo « lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties « sont telles qu'il est évident...sans ces manœuvres l'autre « partie n'aurait pas contracte. « Il ne se présume pas , et doit être prouvé. » Art. i7. « La convention contractée... | |
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Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. 
