 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...Red. prop. Art. 13. — Le dol n'annule la convention que lorsque les manœuvres pratiquées par 1 nne des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie u'aurait pas contracté. 11 ne se présume pas, et doit êtrejwouue'. Il faut qu'il ait été pratiqué... | |
 | Law reports, digests, etc - 1867 - 966 pages
...porte que le dol est une cause de nullité de la .convention, lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident...manœuvres l'autre partie n'aurait pas contracté. Le dol ne se présume pas, il doit être prouvé. Considérant que pour prouver le dol, les demandeurs... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...loi. Hi 6. Le dol est une cause de nullité de la convention, lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident...manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. — II ne se présume pas, et doit être prouvé. i 1 17. La convention contractée par erreur, violence... | |
 | Law reports, digests, etc - 1867 - 240 pages
...dol est une ' cause de nullité de la convention lorsque lee ' manœuvres pratiquées par l'une dea parties sont ' telles, qu'il est évident que sans...manœuvres ' l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se ' présume pas, et doit être prouvé. ( Art- 1,116 1 CC) And there is a whole host of authorities... | |
 | France - 1868 - 590 pages
...de l'art. 1109, C, Nap., il n'est une cause de nullité que lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident...manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé (C. Nap., art. 1 H 6). A la différence de ce que nous... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...1116. — Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident...manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé. SOMMAIRE. I. Pourquoi le dol n'est une cause de nullité... | |
 | Louis-Romain Morelot - Acknowledgment of children - 1869 - 574 pages
...« Le dol est « une cause de nullité de la convention, lorsque les ma« nœuvres pratiquées par l'une des parties, sont telles « qu'il est évident...manœuvres l'autre partie « n'aurait pas contracté. » Que les rédacteurs du Code Napoléon aient entendu, dans cette disposition, opposer au dol commis... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...loi. 1116. Le dol est une cause de nullité de la .convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n aurait pas contracté. — II ne se présume pas, et doit être prouvé. 1 1 1 7 . La convention... | |
 | 1871 - 700 pages
...de la nullité de convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telle?, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il nese présume pas et doit être prouvé (C. civ.,1116). « On appelle dol toute espèce d'arliûce... | |
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Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. 
