 | Francia - 1806 - 548 pages
...de fructidor comprend les jours complémentaires. SECTION II. De la Prescription Irenlenaire. 2262. Toutes les actions , tant réelles que personnelles...prescrites par trente ans , sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception deduite... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...dernier jour du terme est accompli, » . ' '> SECTION II. "' ( De la Prescription trentenaire. 2262. Toutes les actions, tant réelles que personnelles,...prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescriplion soit obligé d'en rapporter un titre , ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite... | |
 | 1809 - 488 pages
...Bressuire , ont été rejetés en cassation. « LA COUR; — vu l'article 2262 du Code Napoléon, portant : toutes les actions , tant réelles que personnelles , sont prescrites par trente ans; — et attendu que , par le procès-verbal d'adjudication du 28 nivôse an 6 , Allard , acquéreur... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...conçus: Art. 706. o La » servitude est éteinte par le non nsage pendant trente ans. » Art. iaßa. « Toutes les actions, » tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, saus que celui qui allègue » celle prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...persequendi injudicio, que la loi refuse : « Toutes les actions, dit l'article 2262 du Code civil , tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans. sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 592 pages
...point de départ (2262); mais quelle devra en être la fin ? Aux termes de l'article 2262 du code, toutes les actions tant réelles que personnelles,...prescrites par trente ans^ sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'ex.ception déduite... | |
 | 1831 - 436 pages
...procédure est abîmée dans le même néant qui a dévoré l'action. L'art. 1161 du Code civil dit : < Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans. • • Le pourvoi de Jean Cbarmasson, auteur des demandeur» actuels, est du 3o thermidor an 3 ; il... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
..., celui de fructidor comprend les jours complémentaires. De la prescription trentenairc. a>6* 4^- Toutes les actions , tant réelles que personnelles , sont prescrites par trente ans , sans que celai qui allègue cette prescription soit obligé de rapporter de titres, ou qu'on puisse lui opposer... | |
 | Olivier Jacques Chardon - Civil law - 1828 - 468 pages
...rendre inexpugnable , sous quelque prétexte que ce soit. Le Code l'a confirmée par l'article 2262. « Toutes ,' les actions , tant réelles que personnelles...sont » prescrites par trente ans, sans que celui qui » allégue cette prescription, soit obligé de rap» porter un titre , ou qu'on puisse lui opposer... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...les régies » établies par le Code civil. » Vu aussi l'art. 2262 du Code civil, ainsi conçu : » Toutes les actions tant réelles que personnelles...sont prescrites par trente ans, sans que celui qui n allègue cette prescription soit obligé d'en rapporn ter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'excepr>... | |
| |
Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. 
