 | Eustache Louis J. Toulotte - 1829 - 476 pages
...que l'instance n'eût déjà été engagée (3). Dans cette hypothèse, (i) Dans le droit français, toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans. Art. aa6a du Code civil. (a) Heinnec. Elem. Jur. civil., MCCLXV. les héritiers du plaignant étaient... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 402 pages
...sont déclarées telles par une loi formelle et positive ; et l'art. 2262 du Code civil nous dit que toutes les actions , tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans. L'art. 88o du Code civil ne peut donc pas être censé faire durer au-delà de trente ans , l'action... | |
 | Administrative law - 1830 - 636 pages
...conformée de M. LaptagntBarris, avocat-général; — Sur le premier moyen , — Attendu , en droit, que toutes les actions , tant réelles que personnelles , sont prescrites par trente ans; que la prescription n'a pas été suspendue, pendant l'émigration , à l'égard des créanciers des... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...adoptée actuellement, d'après l'art. 2261 du Code , et surtout d'après l'art. 2262 , où il est dit que toutes les actions , tant réelles que personnelles , sont prescrites par trente ans . etc. Cette disposition a eu pour objet de faire cesser les dilficultés qui s'étaient élevées... | |
 | François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...de mots , le principe de la loi Sicut, en l'appliquant à la prescription trentenaire. 11 porte : « Toutes les actions , tant réelles que personnelles,...prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue la prescription soit obligé d'en rapporter un titre , ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...per tripula annos in omnicasu, nee ulla in jure novo longior admitl ¡tur prxscriptio. ART. ааба. Toutes les actions, tant réelles que personnelles,...prescrites par trente ans , sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre , ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...qu'appliquer cç principe au dernier jour du terme. § IV. De la prescription trentenaire. . I. « Toutes les actions, tant réelles que personnelles,...prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite... | |
 | Jean Baptiste Thadée Vernier - Sacraments - 1839 - 414 pages
...Aliud longissimum , 3o aut 4» annorum. Aliud immémoriale. Infra Ьзес breve aut brevissimum. « Toutes les actions tant réelles que personnelles...prescrites par trente ans , sans que celui qui allègue cette » prescription soit obligé de rapporter aucun titre (2262). >• « Celui qui acquiert de bonne... | |
 | 1840 - 690 pages
...prescription» sont de trente ans, de vingt et dix ans, de cinq ans, de trois cl d'un an, enfin de six mois. Toutes les actions tant réelles que personnelles...prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. SECTION II. DE IA PRESCRIPTION TRENTENAIRE. **A*. 'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. C. 1134, 1382. 1149. Il n'ya cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre , ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite... | |
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Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. 
