 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...violence, ils seront, par ce seul fait, punis de six mois à un an d'emprisonnement; et ils subiront celte peine immédiatement après l'expiration de celle...immédiatement après l'arrêt ou jugement qui les aura accjuitlé on renvoyé absous dudit crime ou délit; le lont • saiis préjudice de plus fortes peines... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...i un an d'emprisonnement, et subiront cette peine mut,. , tcment après l'expiration de celle qu'us auront encourue pour le crime ou délit à raison...immédiatement après l'arrêt ou jugement qui les aun .acquittés ou renvoyés absous dudit crime ou délit ; le fou: «ans préjudice de plus fortes... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...mois à un an d'emprisonnement ; »ct ils subiront cette peine immédiatement après l'expira» lion de celle qu'ils auront encourue pour le crime ou dé»lit à raison duquel ils étaient détenus, ou immédiatcnmeiit après l'arrùt ou jugement qui les aura acquittés ou «renvoyés absous dudit crime... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...par violence , ils seront , » pour ce seul fait, punis de six mois à un an » d'emprisonnement , et subiront cette peine » immédiatement après l'expiration...» qu'ils auront encourue pour le crime ou délit iià raison duquel ils étaient détenus, ou immé» diatement après l'arrêt ou jugement qui les... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...raison duquel ils étaient détenus , ou immédiatement nprès le jugement qui les aura acquittés eu renvoyés absous dudit crime ou délit; le tout, sans...plus fortes peines qu'ils auraient pu encourir pour cl 'au trescrimes qu'ils auraient commis dans leurs violences. Art. 202. Quiconque s-era condamné... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...ils seront :able quila pu commet- pî,ur ce seul fait , punit de 6 mois à un an d'emprisonnement. et subiront cette peine immédiatement après l'expiration...absous dudit crime ou délit ; le tout sans préjudice des plusfortet pemes qu'ils auraient pu encourir pour d'autres crimes qu'ils auraient commis dans leurs... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...violence, ils seront, pour ce seul fait> punis de six mois à un an d'emprisonnement, et subi ront cette peine immédiatement après l'expiration de celle qu'ils auront encourue pour le crime oja délit à raison duquel il; étaient détenus, ou immédiatement après l'arrêt ou jugement qui... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...un an d'emprisonnement, et subiront cette pejne im médiatement après l'expiration de celle qu'iïs auront encourue pour le crime ou délit à raison...ou délit; le tout sans préjudice de plus fortes pejnes qu'ils auraient pu encourir pour d'autres crimes qu'ils auraient commis dans leurs violences.... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...prison ou par violence, ils seront, pour ce seul fait, punis de six mois à un an d'emprisonnement, et subiront cette peine immédiatement après l'expiration...encourue pour le crime ou délit à raison duquel ib étaient détenus , on immédiatement après l'arrêt ou jugement qui les aura acquittés ou renvoyés... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...prison ou par violence, ils seront, pour ce seul fait, punis de six mois à un an d'emprisonnement, et subiront cette peine immédiatement après l'expiration...dudit crime ou délit; le tout sans préjudice de pins fortes peines qu'ils auraient pu encourir pour d'autres crimes qu'ils auraient commis dans leurs... | |
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A l'égard des détenus qui se seront évadés ou qui auront tenté de s'évader par bris de prison ou par violence, ils seront, pour ce seul fait, punis de six mois à un an d'emprisonnement, et subiront cette peine immédiatement après l'expiration... 
