 | Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 504 pages
...ils « seront, pour ce seul fait, punis de six mois à un an d'em« prisonnement, et subirontcette peine immédiatement après « l'expiration de celle...délit à raison duquel ils étaient détenus, ou immédiate« ment après l'arrêt ou jugement qui les aura acquittés ou « renvoyés absous dudit... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...après l'expiration de ce!.'-; qu'ils auront encourue pour '.• crime ou délit à raison duquel Ш étaient détenus, ou immédiatement après l'arrêt ou jugement qui les aura acquittés ou absous dudit ou délit: i tout sans préjudice de pins forte peines qu ils auraient pu encourt pour... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 710 pages
...prison ou par violence, il; seront, pour se seul fait, punis de six mois à un an d'emprisonnement, et subiront cette peine immédiatement après l'expiration...étaient détenus, ou immédiatement après l'arrêt pu jugement qui les aura acquittés ou renvoyés absous dudit crime ou délit; le tout sans préjudice... | |
 | Pieter Gratama - Criminal law - 1871 - 150 pages
...pour Ie crime on "délit, a raison duque ils étaient détenns, ou immédia"tement après l' arrêt ou jugement, qui les aura acquittés "ou renvoyés absous dudit crime ou délit; Ie tout sans "préjudice de plus fortes peines, qu'ils auraient pu en"courir pour d'autres crimes (1),... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...piieon ou par violence, ils seront, pour ce seul fait, punis de'six mois à un an d'emprisonnement, et subiront cette peine immédiatement après l'expiration de celle qu'ils auront encourue pour le crime ou le délit, à raison duquel ils étaient détenus, ou immédiatement après le jugement qui les aura... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...prison ou par violence, ils seront, pour ce seul fait, punis de six mois à un an d'emprisonnement, et subiront cette peine immédiatement après l'expiration...étaient détenus , ou immédiatement après l'arrêt ou le jugement qui les aura acquittés ou renvoyés absous dudit crime ou délit, le tout sans préjudice... | |
 | Prisons - 1879 - 1036 pages
...un an de prison et subiront cette peine immédiatement après l'expiration de celle qu'ils auraient encourue pour le crime ou délit à raison duquel ils étaient détenus ». Eu d'autres termes,, le Code pénal n'applique pas aux prisonniers qui se sont rendus coupables... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1879 - 1014 pages
...un an de prison et subiront cette peine immédiatement après l'expiration de celle qu'ils auraient encourue pour le crime ou délit à raison duquel ils étaient détenus ». En d'autres termes, le Code pénal n'applique pas aux prisonniers qui se sont rendus coupables... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...prison ou par violence, ils seront, pour ce seul fait, punis de six mois à un an d'emprisonnement, et subiront cette peine immédiatement après l'expiration...acquittés ou renvoyés absous dudit crime ou délit; a) Leei: tôt. van artikel 238 , in drie maanden tôt twee jaren gevangenis bestaan. In het geval van... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...prison ou par violence, ils seront, pour ce seul fait, punis de six mois à un an d'emprisonnement, et subiront cette peine immédiatement après l'expiration...jugement qui les aura acquittés ou renvoyés absous dûdit crime ou délit; le tout sans préjudice de plus fortes peines qu'ils auraient pu encourir pour... | |
| |
A l'égard des détenus qui se seront évadés ou qui auront tenté de s'évader par bris de prison ou par violence, ils seront, pour ce seul fait, punis de six mois à un an d'emprisonnement, et subiront cette peine immédiatement après l'expiration... 
