 | France - Law - 1810 - 820 pages
...citoyens » soit Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci , et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, ii sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...civique. >» Si, néanmoins, il justifie qu'il a agi par ordçe de ses supérieurs , pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur était...sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre ». (Code pénal, art. 1 1 j. '> Si... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...peine de la dégradation civique , s lui s'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des oiijels du ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique v. (Code pénal, article n4-) Voyrz Fonctionnaire , n.° VI. î>i c'est MI iiiimiir.- qui a ordouné... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...civique. •?«» Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs , pour des objets du ressort de ceux-ci , et sur lesquels il leur était...sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas , appliquée seulement aux supérieurs. qui auront donné l'ordre. II^. Si c'est le gouverneur qui... | |
 | Europe - 1819 - 426 pages
...civique. »'Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses su» périours pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur » lesquels il leur était...hiérarchique , il sera » exempt de la peine , laquelle dans ce cas sera appliquée » seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. Article 1 74- —... | |
 | Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - 180 pages
...civique. « Si néanmoi-ns il justifie qu'il a agi par ordre de *cs supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur était...hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, daus ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. » Art. 1 1 5 : « Si... | |
 | Jean Claude Clausel de Coussergues - France - 1820 - 388 pages
...des .objets du ressort de ceux-ci , cl sur lesquels il leur e'tait,dû obe'is"sau,ce liiei;archigue^ ;il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, applique'e seulement aux superieurs qui auront donne l'ordre. » Art. 1 15 : « Si c'est un ministre qui a ordonne' ou fait... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci v cl sur lesquels il leur était du obéissance hiérarchique , il sera exempt de la peine , laquelle sera, dans ce cas, apr pliquéc seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. 1 15. Si c'est un Ministre qui a... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...la dégradation civique, saut s'ils avaient agi par l'ordre de leurs supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique. Si c'était un ministre qui eût ordonné ou fait des actes arbitraires, attentatoires, soit à la... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs , pour des objets du ressort do eeux-ci , et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera exempt de la peine , laquelle sera appliquée au coupable. • Art. 84. Les dommages-intérêts qui pourraient être, 'prononcés à raitcn... | |
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... il sera condamné à la peine de la dégradation civique. Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la... 
