 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, tenu, s'il n'en est autrement convenu, de payer les...contributions et les charges annuelles de l'immeuble qu'il tie appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. 115. Si c'est un ministre qui a ordonné... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, bail , la chose louée est détruite en totalité...fortuit , le bail est résilié de plein droit; si elle , appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. — Inst. 615. 115. Si c'est un ministre... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceuxci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique,...sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre (*). — P. 64, 115 s., 190 (92). Авт.... | |
 | Théophile Rouquette - 1866 - 202 pages
...Si l'auteur de ces infractions justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur était...obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine (dégradation civique), qui sera appliquée seulement aux supérieurs qui auront donne l'ordre. Le... | |
 | Antoine Siméon Gabriel Coffinières - Liberty - 1866 - 578 pages
...justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci , et pour lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique,...sera exempt de la peine, laquelle sera dans ce cas appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. » Le législateur a eu sans doute... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels 11 leur était du d'eiercer ces fonctions ou emplois ; — 4° Du port d'armes ; — 5* De vote et d appliquée seulement aui supérieurs qui auront donné l'ordre. » 11 ne faudrait pas induire de ce... | |
 | Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 504 pages
...auteurs de ces crimes, s'ils prouvent qu'ils ont agi parordrede leurs supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique. Comme on le voit, la loi ne déclare point qu'alors il ya absence de crime, ce qu'elle fait dans le... | |
 | Public works - 1868 - 624 pages
...francs. Arl. 152. Si l'inculpé justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, les peines portées par les articles précédents seront appliquées seulement aux supérieurs qui... | |
 | J. S. G. Nypels - 1867 - 646 pages
...acte contraire à la loi, s'il Justine qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur était...sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. Art. 98. Il nya ni crime, ni délit,... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...io"2 (Hi, § 2). Si l'inculpé justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, les peines portées par les articles précédents seront appliquées seulement aux supérieurs qui... | |
| |
... il sera condamné à la peine de la dégradation civique. Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la... 
