 Les registres tenus par les ministres du culte n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Français.  De la séparation du spirituel et du temporel - Page 387by André-Saturnin Morin, André Saturnin M. Miron - 1866 - 472 pagesFull view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...les ministres du culte , n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacremens , ne pourront , dans aucun cas, suppléer les registres...la loi pour constater l'état civil des Français. (Art. 55.) Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...et due forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil. Art. 55. « Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacremens, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater... | |
 | Louis Portiez - Europe - 1802 - 502 pages
...qu'à ceux qui justifieront, en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil. dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés...la loi pour constater l'état civil des Français. LVI. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier... | |
 | France treaties - 1802 - 498 pages
...en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil. LV. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacremens , ils ne pourront . dans aucun cas , suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...bonne et due forme } avoir contracté mariage devant l'officier civil. , LV. Les registres tenus par les ministres du Culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacremens , ne pourront , dans aucun cas , suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...francs, et d'emprisonnement. Loi du i8 germinal an i0. ( B. i72. ) • 55. Les registres tenus par les ministres du culte , n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacremens , ne pourront dans aucun cas , suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l'Officier civil. 55. Les registres tenus par les ministres du culte , n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration dos sacremens , ne pourront , dans aucun cas , suppleer les registres ordonnés par la loi pour -constater... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...du culte , si ce n'est celles qui sont qrdonnées par le Gouvernement. 55. Los registres tenus par les ministres du culte , n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacremens, ne peuvent, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater... | |
 | Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 598 pages
...bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l'olïicier civil. 55. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être...la loi pour constater l'état civil des Français. 56. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier d'équinoxe... | |
 | France - France - 1816 - 1254 pages
...culte, n'étant et ne pouvant être relal-fs qu'à l'administration des sacremeiis, ne pourront, en aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Français. LVI. Dans tous les actes ecclé-ias iqnes et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier... | |
| |
