 Les registres tenus par les ministres du culte n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Français.  De la séparation du spirituel et du temporel - Page 387by André-Saturnin Morin, André Saturnin M. Miron - 1866 - 472 pagesFull view - About this book
 | Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 1066 pages
...ecclésiastiques. L'article 55 de la loi du 18 germinal an X, porte : « Les « registres tenus par les ministres du culte, n'étant et « ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sa« crements, ne pourront dans aucun cas suppléer les re« gistres ordonnés par la loi, pour constater... | |
 | G. Saunois de Chevert - Freedom of religion - 1890 - 364 pages
...et due forme avoir contracté mariage devant l'officier civil. ART. 55. — Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être...la loi pour constater l'état civil des Français. ART. 56. — Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier... | |
 | France - 1892 - 1162 pages
...200 du code pénal? « Les registres tenus par les ministres du culte, dit le législateur de l'an X, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration...les registres ordonnés par la loi pour constater l'étal civil des Français (art. 55); les curés ne donneront la bénédiction nuptiale qu'à ceux... | |
 | Canon law - 1892 - 488 pages
...200 du code pénal? »Les registres tenus par les ministres du culte, dit le législateur de l'an X, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration...suppléer les registres ordonnés par la loi pour constatai' l'état civil des Français (art. 55); les curés ne donneront lu bénédiction nuptiale... | |
 | Pierre Condis, Michel André - Canon law - 1894 - 906 pages
...due forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil î. « Art. 55. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être...la loi pour constater l'état civil des Français. « Art. 56. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier... | |
 | Law - 1895 - 844 pages
...outre, infrà, vc Culte. 47. — Suivant l'art. 55, compris dans le même titre, les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être...relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne peuvent suppléer, en aucun cas, les regislres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des... | |
 | Ferdinand Saurel - France - 1896 - 348 pages
...de mariage devant l'officier de l'étatcivil » ; et d'après l'Art. 45, « les registres tenus par les ministres du culte n'étant et ne pouvant être...relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne peuvent en aucun cas suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état-civil des... | |
 | comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897 - 718 pages
...époux divorcés. » (voir p. 61, dans la loi organique du clergé italien, l'art. 7 du Titre III). ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des...la loi pour constater l'état civil des Français. LVI. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier... | |
 | comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897 - 712 pages
...époux divorcés. ° (voir p.61, dans la loi orgiiuiquc du clergé italien, l'art. 7 du Titre III). • ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des...ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Francais. LVI. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...contracté mariage devant l'officier civil. (V. art. 199 et 200 C. pén.) 55. Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être...la loi pour constater l'état civil des Français. 56. Dans tous les actes ecclesiastiques et religieux, on sera obligé do. se servir du calendrier d'equinoxe... | |
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