 | France - Law - 1850 - 718 pages
...plus de deux centimes par les conseils généraux. 5. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs pour concourir, par des subventions, aux dépenses...chemins vicinaux de grande communication , et, dans des ras extraordinaires, aux dépenses des autres du-mins vicinaux , les conseils généraux son{ autorisés... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...de deux centimes par les conseils généraux. Art. 6. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir, par des subventions, aux...chemins vicinaux de grande communication, et, dans des casextraordinairei , aux dépenses des autres chemins vicinaux , les conseils généraux sont autorisés... | |
 | Europe - 1841 - 950 pages
...concourir, par des subventions, aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication, et, dans des cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins...conseils généraux sont autorisés à voter, pour 1841, à litre d'imposilion spéciale, cinq centimes additionnels aux quatre contributions directes.... | |
 | 1839 - 408 pages
...par des subventions aux dépense» des L-Lemins vicinaux de grande cominiiuir.'ilimi, et, dans des cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins...vicinaux , les conseils généraux sont autorisés è voter, pour iS4o , à titre d'imposition spéciale, cinq centimes additionnels aux quatre contributions... | |
 | France - Law - 1837 - 958 pages
...dans les deux premiers mois de l'exercice. ARTICLE 4. En cas d'insuffisance des- centimes facultatifs ordinaires pour concourir, par des subventions, aux...chemins vicinaux de grande communication, .et, dans des cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, ïes conseils généraux sont autorisés... | |
 | Europe - 1837 - 962 pages
..., aui dépenses des chemins vicinaux de grande communication , et , dans des eus exlraonliuaircs , aux dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour 1837 , à titre d'imposition spéciale, cinq centimes additionnels aux quatre contributions directes.... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...et plus de deux centimes par les conseils généraux. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir, par des subventions , aux...chemins vicinaux de grande communication, et, dans des cas extraordinaires, aux 'dépenses des autres dliemins vicinaux, îes conseils généraux sont... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...deux centimes par les conseils généraux. Art. 14. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir , par des subventions, aux,...chemins vicinaux de grande communication, et, dans des cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils généraux sont autorisés... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...par les conseils généraux. Art. 14. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pnur concourir, par des subventions, aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication, et, dans des cas extraordinaires, aux dépenses des antres chemins vicinaux, les conseils généraux ,. ...... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...de deux centimes par les conseils généraux (4). 6. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir par des subventions aux...chemins vicinaux de grande communication, et, dans des cas extraordinaires , aux dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils généraux sont autorisés... | |
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En cas d'insuffisance du produit des centimes ordinaires pour concourir, par des subventions, aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication et, dans les cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils généraux... 
