 | 1872 - 392 pages
...deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés pour assister au conseil,...promesses aient été agréés dans la prévoyance des fonctious qu'ils auraient à y remplir. Il leur est défendu, sous la même peine, de rien recevoir,... | |
 | 1832 - 412 pages
...mois à a ans. — • Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés pour assister au conseil,...prévoyance des fonctions qu'ils auraient à y remplir. — II leur est défendu, sous les mêmes peines, de rien recevoir, même pour une réforme justement... | |
 | 1832 - 482 pages
...été désignés pour assister au comeil, soit que les dons ou ptomesses aient été agréés dans ta prévoyance des fonctions qu'ils auraient à y remplir....recevoir, même pour une réforme justement prononcée. * . ' • . I •if). Dans tous les cas non prévus par !es dîspo$illons,précrfdentes, les tiibunaux... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...deux mois à deux ans. Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés pour assister au conseil,...prévoyance des fonctions qu'ils auraient à y remplir. II leur est défendu, sous la même peine, de rien recevoir, même pour une réforme justement prononcée.... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...deux mois a deux ans. Celte peine leur «era appliquée, soit qu'au moment des dona oa promesses ils aient déjà été désignés pour assister au conseil, soit que les dons on promesses aient été agréés dans la prévoyance des fonctions qu'ils auraient à y remplir. 11... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée , soil qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés pour assister au conseil...agréés dans la prévoyance des fonctions qu'ils auront à y remplir. Il leur est défendu, sous la même peine, de rieu recevoir,' même pour une réforme... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...deux mois à deux ans. Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés pour assister au conseil...prévoyance des fonctions qu'ils auraient à y remplir. » La loi ne considère plus ces médecins comme agents d'une administration ; elle les punit de la... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...appliquée , soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés pour assiter au conseil, soit que les dons ou promesses aient été...la prévoyance des fonctions qu'ils auraient à y reniplir. — II leur est défendu, sous la même peine, de rien recevoir, même pour une reforme justement... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...deux ans. Cette peine leur sera appliquée , soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjJi été désignés pour assister au conseil , soit que...recevoir, même pour une réforme justement prononcée. 4C. Dans tous les cas non prévus par les dispositions précédentes, les tribunaux civils et militaires,... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 950 pages
...deux mois à deux ans. Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés pour assister au conseil,...recevoir, même pour une réforme justement prononcée. 46. Dans tous les cas non prévus par les dispositions précédentes, les tribunaux civils et militaires,... | |
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... punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés pour assister au conseil, soit que les dons ou promesses aient été agréés dans la prévoyance... 
