 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pages
...deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés pour assister au conseil,...sous la même peine, de rien recevoir, même pour une exemption ou réforme justement prononcée (5). 67. Les peines prononcées par les articles 60, 6â... | |
 | Armée - 1872 - 314 pages
...deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés pour assister au conseil,...sous la même peine, de rien recevoir, même pour une exemption de réforme justement prononcée. ART, 68. Dans tous les cas non prévus par les dispositions... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés pour assister au conseil,...à y remplir. Il leur est défendu, sous la même peinej de rien recevoir, même pour une exemption ou reforme justement prononcée (S). 67. Les peines... | |
 | Eugène Célières - 1872 - 110 pages
...soit qu'au moment des dons et promesses ils aient déjà été désignés pour assister au con seil, soit que les dons ou promesses aient été agréés...est défendu, sous la même peine, de rien recevoir, môme pour une exemption ou réforme justement prononcée. • ART. 67. • Les peines prononcées... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1248 pages
...deux mois à deux ans. « Cette peine leur est appliquée, soit qu'au moment des dons et promesses ils aient déjà été désignés pour assister au conseil, soit que les dons ou promesses aient été agréée dans la prévoyance des fonctions qu'ils auraient à y remplir. « II leur est défendu, sous... | |
 | France - Law - 1873 - 926 pages
...deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés pour assister au conseil,...sous la même peine, de rien recevoir, même pour une exemption ou réforme justement prononcée. 67. Les peines prononcées par les articles 60, 62 et 63... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...mois j deux ans. « Celte peine leur est applicable, soit qu'au moment des dons ou promesses ils oient déjà été désignés pour assister au conseil,...prévoyance des fonctions qu'ils auraient à y remplir. « II leur est défendu, sous la même peine, de rien recevoir, même pour une exemption ou réforme... | |
 | J. C. Barbier - 1873 - 298 pages
...deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés pour assister au conseil,...les dons ou promesses aient été agréés dans la prévision des fonctions qu'ils auraient à y remplir. Il leur est défendu, sous la même peine, de... | |
 | France - Law - 1873 - 928 pages
...deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés pour assister au conseil, soit que les dons pu promesses aient été agréés daos la prévoyance des fonctions qu'ils auraient à y remplir. 11... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...deux mois à deux ans. Cette peine leur sera appliquée soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés pour assister au Conseil,...dans la prévoyance des fonctions qu'ils auraient à remplir. Il leur est défendu, soub la même peine, de rien recevoir même pour une réforme justement... | |
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... punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés pour assister au conseil, soit que les dons ou promesses aient été agréés dans la prévoyance... 
