 | 1850 - 400 pages
...existants, pour se conformer aux conditions imposées par les articles 3 et 4, un délai de deux mois, à partir du jour de la promulgation de la présente loi. — Le ministre dfs finances est autorisé à tenir compte aux éditeurs de journaux du prix du timbre pour... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...présente loi. pour M conformer aux conditions imposées par les art. 3 et i, un délai de deux mois, à partir du jour de la promulgation de la présente loi. Le minisire des finances est autorisé à tenir compte aux éditeurs rie journaux du prix du timbre pour... | |
 | France - Law - 1851 - 866 pages
...existants, pour se conformer aux conditions imposées par les articles 3 et 4 , un délai de deux mois, à partir du jour de la promulgation de la présente loi. Le ministre des finances est autorisé û tenir compte aux éditeurs de journaux du prix du timbre pour... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 pages
...existants, pour se conformer aux conditions imposées par les articles 3 et 4, un délai de deux mois, à partir du jour de la promulgation de la présente loi. Le ministre des fmances est autorisé à tenir compte aux éditeurs de journaux du prix du timbre pour... | |
 | Henry Izambard - France - 1853 - 244 pages
...existants, pour se conformer aux conditions imposées par les articles 3 et 4, un délai de deux mois, à partir du jour de la promulgation de la présente loi. Le ministre des finances est autorisé à tenircompte aux éditeurs de journaux du prix du timbre pour... | |
 | France - Law - 1863 - 1324 pages
...présent décret sera considéré comme non avenu , s'il n'a reçu aucun commencement d'exécution dans un délai de trois ans à partir du jour de la promulgation. ( Paris , 23 Avril 1862.} У io,33i. — DÉCRET IMPÉRIAL ( contre-signe par leministre de l'agriculture... | |
 | France - Law - 1874 - 1204 pages
...Loue. 4" Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de trois ans, à partir du jour de la promulgation. (Versailles, 28 Mai 1873.) N° 2370. — DECRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signe... | |
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... du présent article sera appliqué aux oiseaux désignés dans la liste n° 2 annexée à la présente Convention. ART. 10. — Les Hautes Parties contractantes prendront les mesures propres à mettre leur législation en accord avec les dispositions... 
