 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1090 pages
...l'exécution des travaux prévus à l'article 4 de la convention du 20 juillet 1875. » — (Adopté.) * Art. 4. — La ville devra avoir terminé, dans un...concédés, ainsi que le rasement de la partie réservée à l'Etat de la branche 33. » — (Adopté.) t Art. 5. — Le rasement des ouvrages de l'enceinte haute... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...de la guerre pour l'exécution (ifs travaux prévus à l'art. 4 de la convention du 20 juillet lb7S. 4. La ville devra avoir terminé, dans un délai de trois ans, à partir au jour de la promulgation de la présente loi, le rasement complet, à ses frais et par ses soins,... | |
 | Comice agricole de L'Arrondissement de Saint-Quentin (Aisne) - 1884 - 892 pages
...quelconque avant sa complète libération (1). Toutefois , celte libération devra être effectuée dans un délai de trois ans, à partir du jour de la constitution définitive de la Société, et complétée en numéraire dans le cas où les fournitures... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...sur le prix. L'excédant, s'il en existe, sera restitué aux ayants-droit qui en feront la demande dans un délai de trois ans, à partir du jour de la vente; passé ce délai, cet excédant appartiendra à l'Etat. Tous les objets déposés depuis plus... | |
 | Forests and forestry - 1906 - 834 pages
...mesures propres à mettre leur législation en accord avec les dispositions de la présente Convention dans un délai de trois ans à partir du .jour de la signature de la Convention. Art. 11. — Les Hautes Parties contractantes se communiqueront, par l'intermédiaire... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...sur le prix. L'excédent, s'il eu existe, sera restitué aux ayants droit qui eu feront la demande dans un délai de trois ans à partir du jour de la vente. Passé ce délai, cet excédent appartiendrai l'État. Pendant la durée du délai d'entrepôt,... | |
 | Forests and forestry - 1898 - 1138 pages
...mesures l'ropres à mettre leur législation en accord avec les dispositions de la présente Convention, dans-- un délai de trois ans à partir du jour de la signature de la Convention. ART. 11. — Les Hautes Parties contractantes se communiqueront, par l'intermédiaire... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - Statutes - 1901 - 664 pages
...sur le prix. L'excédent, s'il en existe, sera restitué aux ayants droit qui en feront la demande dans un délai de trois ans à partir du jour de la vente. Passé ce délai, cet excédent appartiendra à l'État. Pendant la durée du délai d'entrepôt,... | |
 | Forests and forestry - 1902 - 924 pages
...locale. propres à mettre leur législation en accord avec les dispositions de la présente Convention dans un délai de trois ans à partir du jour de la signature de la Convention. ART. 11. — Les Hautes Parties Contractantes se communiqueront, par l'intermédiaire... | |
 | Forests and forestry - 1902 - 730 pages
...mesures propres à mettre leur législation en accord avec les dispositions de la présente convention dans un délai de trois ans à partir du jour de la signature de la convention. Anr. H. — Les hautes parties contractantes se communiqueront, par l'intermédiaire... | |
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... du présent article sera appliqué aux oiseaux désignés dans la liste n° 2 annexée à la présente Convention. ART. 10. — Les Hautes Parties contractantes prendront les mesures propres à mettre leur législation en accord avec les dispositions... 
