 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 pages
...ventôse an XI, organisatrice du notariat, porte que les notaires sont les fonctionnaires établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...Loi du a5 ventose an 1 1 . ( B. 2.58. ) 1. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le^caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date... | |
 | France - Law - 1811 - 736 pages
...Bouchesrde-I'Issel et de J'Ems-Occidental , les greffiers des justices de paix seront seuls autorisés à recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties...veulent faire donner le caractère d'authenticité et l'exécution attachés aux actes de Fauterite publique. 2. Les minutes seront déposées aux greffes... | |
 | France - France - 1813 - 1244 pages
...Ressort et Devoirs des Notatrtt. Art. I. — L''s notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties...veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en... | |
 | Law - 1826 - 876 pages
...ventôse an 11 l'explique; il porte : « Les notaires sont les fonctionnaires publics élablis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties...veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserverie dépôt, en... | |
 | Philippe Antoine Merlin - France - 1828 - 478 pages
...notaires. Suivant l'art. i"dela loi du a5 ventôse an n, l'objet direct de l'institution des notaires est de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner 7e caractère d'authenticité attaché aux actes de l 'autorité publique , et pour en assurer la date,... | |
 | Andrew Stuart - Legislative bodies - 1832 - 546 pages
...sont aujourd'hui les délégués directs et spéciaux du pouvoir exécutif, pour rendre exécutoires tous les actes et contrats auxquels les parties doivent...veulent faire donner le caractère d'authenticité attachée aux actes de l'autorité publique. Leur autorité n'est plus comme on le pensait autrefois,... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...Ressort et Devoirs des Notaires. ABT. I«r. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties...veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , et pour en assurer la date , en conserver le dépôt ,... | |
 | 1834 - 466 pages
...effet , voici ses termes : « Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour re» cevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent...veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché » aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, (i) Le même jour, arrêt... | |
 | Nicolas Delacroix - Drôme (France) - 1835 - 726 pages
...remplacé par un de ses suppléans. S 12. NOTAIRES. Ce sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties...veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer... | |
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XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date,... 
