 | Adolphe Chauveau - 1864 - 744 pages
...GILRERT, sous l'art. 2276. NOTAIRES. 163. — Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties...veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en... | |
 | France - 1864 - 804 pages
...restart et devoirs des notaires. Art. 1er. Los notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'aulliciilicité attaché aux actes de l'autorité publique , et pour en assurer la date , en conserver... | |
 | France - Law - 1865 - 900 pages
...Vin' série, Bull. 169, ^6427. ' iv* série, Bull. )38, n' 22ao. '" хГ série, Bull. g3, n' 8o3. recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'aulhenticité attaché aux actes de l'autorilé publique, et pour en assurer la «laie, en conserver... | |
 | Alphonse Chotteau - 1863 - 608 pages
...(i)N°848 du MomteurduKotariatctdeVEnregistrement^. l'article que nous y avons insiW. 10. La réception de tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère de l'authenticité s'exerce par les notaires au profit de tous les citoyens indistinctement. L'efficacité... | |
 | Law reports, digests, etc - 1898 - 344 pages
...seraient plus institués privativement à tous autres fonctionnaires publics, à l'effet de recevoir tous actes et contrats, auxquels les parties doivent ou...veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. (Loi du 25 ventôse, an xi, art. 1"). A côté d eux et... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1866 - 506 pages
...devoirs de» Notaire». ARTICLE PREMIER. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties...veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 646 pages
...charte du notariat. ° Les notaires, dit l'art. 1 er , sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties...veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la dale, en conserver le dépôt, en... | |
 | Law reports, digests, etc - 1867 - 240 pages
...Art : 1 of " Arrêt du 14, Pluviôse An. XII, says : " Les Notaires sont fonctionnaires publics pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties...veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. " They are made by law the mandatories of contracting parties... | |
 | France - 1867 - 632 pages
...charte du notariat. « Les notaires, dit l'art. 1er, sont les fonctionnaires publies établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'aulhenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date, en conserver... | |
 | 1867 - 1020 pages
...Attendu que les notaires sont des officiers ministériels établis, par la loi du 25 ventôse an xi, pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caraclère d'aulhenticité attaché aux actes de l'autorité publique ; qu'en leur accordant le monopole... | |
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XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date,... 
