Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingtcinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère ; en cas de dissentiment , le consentement du père... Instructions sur le rituel - Page ivby Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...remplir à l'égard de leurs descendans. (Ibid., art. ao5 et 207.) Voyez Aliment. Autorité. ' t • 3. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans...ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le conseil teinent de leur père et mère. Eu cas de dissentiment , lu consentement du père suffît.... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...art. 480 à 486.) Voyez Émancipation. Le fils de famille qui n'a pas atteint l'âge de vingt -ciuq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans acconiElis, ne peuvent contracter mariage sans : consentement de leurs père et mère ; et quoiqu'ils... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...accorder des dispenses d'ùge. 146. Il n'ya pas de mariage lorsqu'il n'ya point de consentement. 147- On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution...peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère ; en cas de dissentiment , le consentement du père suffit. 149- Si l'un des deux... | |
| Statutes - 1806 - 330 pages
...pourvoir contre le jugement. llfafiagës ; CoftditiûhS. Code i48. Le fils qui n'a pas atteint l'age de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , ne peuveht contracter mariage sans le consetitertient dé leurs père et mère : en cas de dissentiment... | |
| France - Civil law - 1807 - 592 pages
...Minorité par rapport au Mariage , et du cas où le père et la mère sont vivans. ARTICLE 148. Lifils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis,...la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans uccom» plis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère: en cas de... | |
| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...contracter un second mariage avant la dissolution du premier. ftij i48- Consentement nécessaires. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingtcinq ans...la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans ac* complis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de knrf père et mère. 60 En cas de... | |
| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. 5g 148. Consentement nécessaires. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingtcinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint 1 âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...Art. 3. « On ne peut contracter un second mariage avant la « dissolution du premier. » Art. 4- « Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans « accomplis , la fille qui n'a pns atteint l'Age de ving -un ans « accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consen« tement... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...de consentement. i4y. On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. i4B. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la iille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuv/ent contracter mariage sans le... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...vie civile, sauf la restriction portée au titre du mariage (y. ci-après). 2" Du mariage. C. Civ. INCIDENS. 1" Dispositions gc'nc'raFes. C. Proc. 406. Les demandes incidentes et les inte atu l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peiwnvc tracter mariage sans le consentement de II père et... | |
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