Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingtcinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère ; en cas de dissentiment , le consentement du père... Instructions sur le rituel - Page ivby Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819Full view - About this book
| France - Law - 1859 - 1772 pages
...dissolution < premier.— C. 139 et lañóte, 172, 184, 187 »., 201,202, 227, 228. — P. 34 \ 48. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la Olle q n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter m, riagc sans le consentement... | |
| Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...jeunes, à l'abri des dangers de l'inexpérience et des passions. 1 . DES ENFANTS LÉGITIMES. 281 . — Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans...accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère.... | |
| Abbé Michel André - 1860 - 572 pages
...Le dernier concile de Sens statue la même chose. L'article 1 58 du Code civil ayant statué que « Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans...accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère,... | |
| Michel André - Canon law - 1860 - 576 pages
...dernier concile de Sens statue la même chose. L'article 1 58 du Code civil ayant statué que « Le fits qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a .pas atteint •l'âge de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage pans le consentement de leurs père et mère,... | |
| Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...«v.inl la dissolution du premier. (C. 139,170, 181, 187 s., 201, 202; P. peine, 340.) 148. Le lilsqui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge il« vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mari.ige sans le consentement de leurs père et... | |
| Heinrich Joseph Wetzer - Theology - 1864 - 562 pages
...En France, la législation est formelle à cet égard. Voici les dispositions du Code civil : Art. 148. « Le fils qui n'a pas atteint « l'âge de vingt-cinq...accomplis, la « fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt « et un ans accomplis , ne peuvent con« tracter mariage sans le consentement « de leur père... | |
| France - Civil law - 1866 - 934 pages
...ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. — Civ. 184, 227; Pén. 340. ques. — Proc. 268. 252. i. — L'urt. 1U et les deux suivants ne sont relatifs Initrrement an cas de mort certnine Je l'absent... | |
| France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...pour des motifs graves. 146. Il n'ya pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. 147. On l'flge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père... | |
| Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...SOMMATIONS RESPECTUEUSES. L'article 151 du Code Napoléon dispose que les enfants de famille (le (Ils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingtun accomplis) sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel le... | |
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