 | International law - 1886 - 764 pages
...utile» en accordant à leurs auteurs, pour un temps limité, la jouissance exclusive de ces inventions ; Sur la proposition de Notre Conseil des Administrateurs Généraux, Nous avons décrété et décréions : Article 1er. — Est brevetahle toute découverte, tout perfectionnemont susceptible... | |
 | Emilio Puccioni - Extradition - 1886 - 342 pages
...charge de réciprocité, l'exécution des commis ions rogatoiras émanant des tribunaux étiangers; Sur la proposition de Notre Conseil des Administrateurs...Généraux ; Nous avons décrété et décrétons: Art. 1. — Le Gouvernement livrera aux Gouvernements des pays étrangers, à charge de réciprocité,... | |
 | Alexis-Marie Gochet - Congo (Democratic Republic) - 1888 - 388 pages
...Considérant qu'il est nécessaire d'organiser le Gouvernement central de l'Etat Indépendant du Congo, Sur la proposition de Notre Conseil des Administrateurs Généraux, Nous avons décrété et décrétons : Art. 1. Le Gouvernement central comprend trois Départements, savoir : le Département des Affaires... | |
 | Édouard Marbeau, Georges Demanche - France - 1888 - 844 pages
...permettre d-ms l'État l'introduction et le trafic des armes perfectionnées et de leurs munitions ; Sur la proposition de notre conseil des administrateurs généraux, Nous avons décrété et décrétons : ART. 1". — L'introduction et le trafic des armes à feu perfectionnées dâigttia par le Gouverneur... | |
 | Édouard Marbeau, Georges Demanche - France - 1891 - 796 pages
...16 juillet 1890, ainsi que les arrêtés du Gouverneur général des 15 juin, 2 et 3 septembre 1890; Sur la proposition de Notre conseil des administrateurs...avons décrété et décrétons : ARTICLE PREMIER. — Les modifications suivantes sont apportées à partir du 9 février 1891 aux dispositions législatives... | |
 | France. Ministére des affaires étrangères - Brussels (Belgium) - 1891 - 200 pages
...juillet i890, ainsi que les arrêtés du Gouverneur général des i 5 juin, a et 3 septembre 1890 ; Sur la proposition de Notre Conseil des Administrateurs...avons décrété et décrétons : ARTICLE PREMIER. • -i J Les modifications suivantes sont apportées à partir du 9 février i89i aux dispositions... | |
 | Alfred Chantre - Aliens - 1891 - 148 pages
...II, roi des Belges, souverain de l'Etat indépendant du Congo, à tous présents et à venir salut. Sur la proposition de notre Conseil des administrateurs...généraux, nous avons décrété et décrétons: Art. 1. Tout individu résidant ou se trouvant sur le territoire de l'Etat, qui, par sa conduite, compromet... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...ROI-SOUVERAIN. — Réquisitions militaires. (BULLETIN . OFFICIEL, 1890, p. 93.) LÉOPOLD II, etc., , . Sur la proposition de notre Conseil des Administrateurs .Généraux, Nous avons décrété et décréions : RÉQUISITIONS MILITAIRES TITRE 1er. — Conditions générales dans lesquelles s'exerce... | |
 | Belgium - 1898 - 456 pages
...l'Aruwimi, et dans les forêts qui s'étendent dans cette zone le long du ffeuve et de ses affluents ; Sur la proposition de Notre Conseil des administrateurs...AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS : ARTICLE PREMIER. — L'exploitation du caoutchouc, de la gomme copale et des autres produits végétaux dans les terres... | |
 | Edouard Eugène François Baron Descamps - Belgium - 1903 - 654 pages
...règles spéciales seront applicables au louage ou contrat de service entre non-indigènes et noirs ; » Sur la proposition de Notre conseil des administrateurs...avons décrété et décrétons : » ARTICLE PREMIER. — Le directeur de la justice exerce, par lui-même ou par les fonctionnaires délégués à ces fins... | |
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Sur la proposition de Notre Conseil des Administrateurs généraux, Nous avons décrété et décrétons : Article premier. 
