 Les individus qui se trouveront compris sur ladite liste seront traduits, sans aucun délai, et toutes affaires cessantes, devant nos cours et tribunaux, pour y être jugés, condamnés aux peines portées par les lois, et leurs biens être confisqués...  La cocarde clanche (1814) - Page 260by Louis Ulbach - 1868 - 288 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1814 - 228 pages
...20décembre 2. Les individus qui se trouveront compris sur ladite liste, seront traduits, sans aucun délai et toutes affaires cessantes, devant nos cours et tribunaux, pour y être jugés, condamnés aux peines portées par les lois, et leurs biens être confisqués au profit du domaine de l'Etat,... | |
 | France - France - 1816 - 734 pages
...1813. 2. Les individus qui se trouveront compris sur ladite liste seront traduits, sans aucun délai, et toutes affaires cessantes, devant nos. cours et tribunaux, pour y être jugés, coudamués aux peines portées par les lob, et leurs biens être confisqués au profit du domaine de... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...i8i3. Les individus qui se trouveront compris sur ladite liste seront traduits , sans aucun délai ,- et toutes affaires cessantes , devant nos cours et tribunaux, pour y être jugés, condamnés aux peines portées par les lois, et lems biens être confisques au profit du domaine de l'État ,... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 642 pages
...i8i3. Les individus qui sJe trouveront compris sur la.litc liste seront traduits, sans aucun délai , et toutes affaires cessantes , devant nos cours et tribunaux, pour y être jugés, condamnes aux peines portées par les lois, et leins biens être confisqués au profit du domaine de... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 548 pages
...1813. Les individus qui se trouveront compris sur ladite liste seront traduits, sans aucun délai, et toutes affaires cessantes , devant nos cours et tribunaux , pour y être j ugés , condamnés aux peines portées par les lois, et leurs biens être confisqués au profit du... | |
 | Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - Europe - 1842 - 678 pages
...» 2. Les individus qui se trouveront compris sur ladite liste, seront traduits, sans aucun délai et toutes affaires cessantes, devant nos cours et tribunaux, pour y être jugés , condamnés aux peines portées par les lois , et leurs biens être confisqués au profit du domaine de l'État,... | |
 | Louis Ulbach - France - 1874 - 312 pages
...traduits, sans dt'lai et to.ites affaires cessantes, devant nos cours et tribunaux, pour y être jugùs, condamnés Le premier ordonnait la réunion d'une...Caffarelli, en fuite, et nommait à sa place le sieur Rœderer, préfet du département de Trasimène. Pendant qu'il dictait ces décrets, et bien que les... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1919 - 550 pages
...1813. Les individus qui se trouveront compris sur ladite liste, seront traduits, sans aucun délai et toutes affaires cessantes, devant nos cours et tribunaux, pour y être jugés, condamnés aux peines portées par les lois, et leurs biens être confisqués au proßt du domaine de l'État,... | |
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