 Aucune réclamation ne sera admise au sujet des mesures qui ont dû être prises jusqu'à ce jour par les autorités militaires françaises. ART. 11. — Le gouvernement de la république s'engage à prêter assistance à la reine de Madagascar, pour...  Bulletn - Page 25by Société d'agriculture, sciences, commerce et arts du départment de la Haute-Sâone, Vesoul - 1895Full view - About this book
 | Madagascar - 1886 - 614 pages
...des mesures qui ont dû ûtre prises jusqu'à ce jour par les autorités militaires Français. " 12. Le Gouvernement de la République s'engage à prêter assistance à la Reine de Madagascar pour la défense de ses États. " 13. Sa Majesté la Reine de Madagascar continuera comme... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1886 - 294 pages
...mesures qui ont dû être prises jusqu'à ce jour par les autorités militaires françaises. ART. i 2 . Le Gouvernement de la République s'engage à prêter assistance à la Reine de Madagascar pour la défense de ses États. . ART. l3. Sa Majesté la Reine de Madagascar continuera... | |
 | France - Law - 1886 - 868 pages
...des mesures qui ont dû être prises jusqu'à ce jour par les autorités militaires françaises. 11. Le Gouvernement de la République s'engage à' prêter assistance à la Reine de Madagascar pour la déf;nse de ses États. 12. Sa Majesté la Reine de Madagascar continuera, comme... | |
 | 1887 - 602 pages
...mesures qui ont dû être prises jusqu'à ce jour par les autorités militaires françaises. Art. 11. — Le gouvernement de la République s'engage à prêter assistance à la reine de Madagascar pour la défense de ses États. Art. 12. — SM la reine de Madagascar continuera, comme... | |
 | Paul Gaffarel - France - 1888 - 808 pages
...mesures qui ont dû être prises jusqu'à ce jour par les autorités militaires françaises. XI. — Le Gouvernement de la République s'engage à prêter assistance à la Reine de Madagascar pour la défense de ses États. XII. — Sa Majesté la Reine de Madagascar continuera,... | |
 | Henri Le Chartier, G. Pellerin - French - 1888 - 390 pages
...mesures qui ont dû être prises jusqu'à ce jour par les autorités militaires françaises. ART. 11. — Le gouvernement de la république s'engage à prêter assistance à la reine de Madagascar, pour la défense de ses États. ART. 12. — Sa Majesté la reine de Madagascar continuera,... | |
 | Édouard Marbeau, Georges Demanche - France - 1889 - 804 pages
...mesures qui ont dû être prises jusqu'à ce jour par les autorités militaires françaises. ART. 11. — Le Gouvernement de la République s'engage à prêter assistance à la Reine de Madagascar pour la défense de ses États. ART. 12. — Sa Majesté la Reine de Madagascar continuera,... | |
 | Lucian Huard - Indochina - 1890 - 816 pages
...gouvernement seul aura pouvoir de traiter avec ces dernières au nom de la reine. « Par l'article 11, « le gouvernement de la République s'engage à prêter assistance à la reine de Madagascar pour la défense de ses États. » « Interrogé par votre commission sur la signification... | |
 | Gaston Routier - Africa - 1895 - 294 pages
...sujet des mesures qui ont dû être prises par les autorités militaires françaises. « ART. 11. — Le gouvernement de la République s'engage à prêter assistance à la reine de Madagascar, pour la défense de ses ^tats. « ART. 12. — Sa Majesté la reine de Madagascar continuera,... | |
 | Gabriel Hanotaux - France - 1896 - 356 pages
...sujet des mesures qui ont dû être prises jusqu'à ce jour par les autorités militaires françaises. ART. H. Le Gouvernement de la République s'engage à prêter assistance à la Reine de Madagascar pour la défense de ses États. ART. 12. Sa Majesté la Reine de Madagascar continuera,... | |
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