 Art. 4. — Les autorités dépendant de la reine n'interviendront pas dans les contestations entre Français ou entre Français et étrangers. Les litiges entre Français et Malgaches seront jugés par le résident, assisté d'un juge malgache. Art.  Bulletn - Page 24by Société d'agriculture, sciences, commerce et arts du départment de la Haute-Sâone, Vesoul - 1895Full view - About this book
 | History, Modern - 1886 - 784 pages
...escorte militaire. Le Résident aura droit d'audience privée et personnelle auprès de Sa Majesté la Reine. Art. 4. Les autorités dépendant de la...Résident assisté d'un juge malgache. Art. 6. Les Français seront régis par la loi française pour la répression de tous les crimes et délits commis... | |
 | Africa - 1886 - 806 pages
...s'abstenir de s'immiscer dans l' administration intérieure des États de la reine. Les autorités malgaches n'interviendront pas dans les contestations entre...jugés par le résident assisté d'un juge malgache. Les citoyens français pourront résider, circuler et faire le commerce librement dans toute l'étendue... | |
 | Madagascar - 1886 - 614 pages
...Le résident aura droit d'audience privée'et personnelle auprès de Sa Majesté la Reine. Art 4.2 Les autorités dépendant de la Reine n'interviendront...contestations entre Français ou entre Français et étrangère. Les litiges entre Français et Malgaches seront jugés par le résident, assisté d'un... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1886 - 294 pages
...militaire. Le Résident aura droit d'audience privée et personnelle auprès de SM la Reine. ART. 4Les autorités dépendant de la Reine n'interviendront...pas dans les contestations entre Français, ou entre Française! étrangers. Les litiges entre Français et Malgaches seront jugés par le Résident assisté... | |
 | 1887 - 602 pages
...avec une escorte militaire. Le résident aura droit d'audience privée ct personnelle auprès de SM la reine. Art. 4. — Les autorités dépendant de...par le résident, assisté d'un juge malgache. Art. 5. — Les Français seront régis par la loi française pour la répression de tous les crimes et... | |
 | A. Lemoine - Diplomacy - 1888 - 388 pages
...escorte militaire. Le résident aura droit d'audience privée et personnelle auprès de Sa Majesté la reine. Art. 4. — Les autorités dépendant de...Français ou entre Français et étrangers. Les litiges outre Français et Malgaches seront jugés par le résident assisté d'un juge malgache. Art. 5. —... | |
 | Paul Gaffarel - France - 1888 - 808 pages
...la Reine. IV. — Les autorités dépendant de la Reine n'interviendront pas dans les constestations entre Français ou entre Français et étrangers....jugés par le Résident, assisté d'un juge malgache. V. — Les Français seront régis par la loi française pour la répression de tous les crimes et... | |
 | Henri Le Chartier, G. Pellerin - French - 1888 - 390 pages
...d'audience privée et personnelle auprès de Sa Majesté la reine. ART. 4. — Les autorités dépendant dé la reine n'interviendront pas dans les contestations...entre Français, ou entre Français et étrangers. Les litiges,entre Français et Malgaches, seront jugés par le résident, assisté d'un juge malgache.... | |
 | Édouard Marbeau, Georges Demanche - France - 1889 - 804 pages
...service de garde et donnant une piètre idée des forces de la France. JCSTICE. — L'article 4 porte que les litiges entre Français et Malgaches seront jugés par le résident assisté d'un juge malgache. Le cas s'est présenté à plusieurs reprises et l'article a été appliqué dans son texte étroit,... | |
 | Lucian Huard - Indochina - 1890 - 816 pages
...avec une escorte militaire. Le résident aura droit d'audience privée et personnelle auprès de SM la reine. Art. 4. Les autorités dépendant de la...litiges entre Français et Malgaches seront jugés pai le résident, assisté d'un juge malgache. Art. 5. Les Français seront régis par la loi française... | |
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