Compte général de l'administration de la justice civile et commerciale en France: pendant l'année ...1876 |
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Common terms and phrases
1er janvier 1er janvier pendant 31 décembre AFFAIRES DU RÔLE Affaires jugées AFFAIRES TERMINÉES AGEN Aisne Alger AMIENS ANGERS APPELS EN MATIÈRE appels portés devant Ardèche ARRÊTS NOMBRE ARRÊTS SONT INTERVENUS Aveyron BASTIA BESANÇON BORDEAUX BOURGES bureaux CAEN cassation cembre CHAMBÉRY CHAMBRE CIVILE chambre des requêtes conseils de prud'hommes Constantine contrat cour des jugements COURS D'APPEL d'avant-faire-droit Demande DÉPARTEMENTS devant la cour diation DIJON DOUAI faillites GRENOBLE Haute-Marne Ille-et-Vilaine INSCRITES AU RÔLE janvier pendant confir jugements contradictoires jusqu'à jusqu'à jusqu'à JUSTICE CIVILE l'année du compte l'audience LIMOGES LYON MATIÈRE CIVILE MATIÈRE COMMERCIALE ment ministère public MONTPELLIER NANCY NIMES NOMBRE DES AFFAIRES NOMBRE DES ARRÊTS Nombre des jugements Nullité Oran ORLÉANS POITIERS pourvois PREMIÈRE INSTANCE règlement provisoire rejet RENNES RESTANT À JUGER restant à régler RIOM rôle général ROUEN Saône-et-Loire terminées dans l'année tion TITRE Tizi-Ouzou toires TOTAUX du ressort TOULOUSE tribunaux civils tribunaux spéciaux VENTES JUDICIAIRES Villefranche
Popular passages
Page xiii - Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi , et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître.
Page 3 - Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime; Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier.
Page 111 - ... qui prennent naissance dans leurs cantons respectifs; ils ne doivent pas laisser donner une citation avant d'avoir appelé les parties devant eux, sans frais, et tâché de les concilier; a...
Page 127 - Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : 1° Un extrait du rôle de ses contributions ou un certificat du percepteur de son domicile constatant qu'il n'est pas imposé ; 2°...
Page 163 - L'admission à l'assistance judiciaire devant les tribunaux civils, les tribunaux de commerce et les juges de paix, est prononcée par un bureau spécial établi au chef-lieu judiciaire de chaque arrondissement et composé : 1° du directeur de l'enregistrement et des domaines, ou d'un agent de cette administration délégué par lui; 2...
Page 127 - Du directeur de l'enregistrement et des domaines, ou d'un agent de cette administration délégué par lui ; 2° D'un délégué du préfet ; 3° De trois membres pris parmi les anciens magistrats, les avocats ou anciens avocats, les avoués ou anciens avoués, les notaires ou anciens notaires. Ces trois membres seront nommés par le tribunal civil.
Page 127 - Les décisions du bureau ne contiennent que l'exposé sommaire des faits et des moyens, et la déclaration que l'assistance est accordée ou qu'elle est refusée, sans expression de motifs dans l'un ni dans l'autre cas. Les décisions du bureau ne sont susceptibles d'aucun recours. Néanmoins le procureur général, après avoir pris communication de la décision d'un bureau établi près...
Page v - ... devant cette dernière juridiction. Celui qui a été admis à l'assistance judiciaire devant une première juridiction continue à en jouir sur l'appel interjeté contre lui, dans le cas même où il se rendrait incidemment appelant. Il continue...
Page 147 - ... statuent sur les affaires de leur compétence, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 100 francs, et en premier ressort, ou à la charge d'appel, au-dessus de...
Page 163 - ... s'il survient à l'assisté des ressources reconnues suffisantes ; 2° s'il a surpris la décision du bureau par une déclaration frauduleuse.