Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Volume 10Veuve Desaint, 1805 - Law |
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... seigneurs hauts - justiciers étaient obligés de pourvoir à la nourriture et à l'entretien des enfans exposés sur leur domaine ; ils ont été déchargés de cette obli- gation par une loi du 29 novembre 1790 , qui a ordonné que dorénavant ...
... seigneurs hauts - justiciers étaient obligés de pourvoir à la nourriture et à l'entretien des enfans exposés sur leur domaine ; ils ont été déchargés de cette obli- gation par une loi du 29 novembre 1790 , qui a ordonné que dorénavant ...
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... seigneurs des dites vignes ne les puissent garder plus lon- guement que du jour assigné de la bandée . De même source vient le mot bandon , qui signifie la licence qu'on prend de laisser pai- tre les bêtes , sans être gardées de ...
... seigneurs des dites vignes ne les puissent garder plus lon- guement que du jour assigné de la bandée . De même source vient le mot bandon , qui signifie la licence qu'on prend de laisser pai- tre les bêtes , sans être gardées de ...
Page 36
... seigneur avait de prendre sur les ruches de ses vas- saux une certaine quantité d'abeilles , miel ou de cire . Si ... seigneurs avaient de retenir pour eux les abeilles égarées et qui ne sont pas poursuivies par le maître des ruches ...
... seigneur avait de prendre sur les ruches de ses vas- saux une certaine quantité d'abeilles , miel ou de cire . Si ... seigneurs avaient de retenir pour eux les abeilles égarées et qui ne sont pas poursuivies par le maître des ruches ...
Page 37
... seigneur haut - jus- ticier le droit de s'en emparer privative- donner la moitié à celui qui les aurait trou- ment à tous autres , à la charge d'en aban- vées , et les aurait dénoncées à sa justice . Quelques - unes allaient jusqu'à ...
... seigneur haut - jus- ticier le droit de s'en emparer privative- donner la moitié à celui qui les aurait trou- ment à tous autres , à la charge d'en aban- vées , et les aurait dénoncées à sa justice . Quelques - unes allaient jusqu'à ...
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... seigneur haut - justicier par la Coutume d'Amiens , art . 191 ; de Bourbon- nais , art . 337 ; de Lille , chap . 1 , art . 28 ; de Bourgogne , articles 1 , 2 et 3 du tit . 1o . Taisan , sur l'article 3 , rapporte un arrêt du parlement ...
... seigneur haut - justicier par la Coutume d'Amiens , art . 191 ; de Bourbon- nais , art . 337 ; de Lille , chap . 1 , art . 28 ; de Bourgogne , articles 1 , 2 et 3 du tit . 1o . Taisan , sur l'article 3 , rapporte un arrêt du parlement ...
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accusé actes administration affaires agens alimens amende ARRÊT du parlement articles aura bulletin cassation cause chap charge chose Cicéron citoyens Code Civil Code des Délits commerce commissaire condamné conseil d'état contrat convention nationale corps législatif coutumes créan créancier crime d'amende déclaration décret délit desdits dispositions doit donation donner enfans espèce femme féodal François Ier général gouvernement grains héritiers Ibid jour juge de paix jugemens jurés jurisprudence justice Justinien l'absent l'accusé l'acte l'administration l'adoption l'art l'article l'empereur l'état civil l'ordonnance lettre de change liberté lieu lois Louis XIV magistrat mari mariage matière ment ministre monnaies mort municipale officiers ordonne parens payer peine père personne peuple police porte pourra pourront pré premier consul présent président président Hénault préteur propriétaire propriété public publique puni quæ raison registres règle Romains s'il seigneur sénat sénatus-consulte sera seront seulement suivant teur tion titre toyens tribunat Voyez