Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Volume 10Veuve Desaint, 1805 - Law |
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Page 18
... accusé si les jurés ne sont pas unanimes sur le point de fait , dont eux seuls sont juges , il ne peut y avoir de condamnation . Chez ces insulaires la pro- cédure est publique , et quand ils donnent leur avis , ils n'ont à choisir qu ...
... accusé si les jurés ne sont pas unanimes sur le point de fait , dont eux seuls sont juges , il ne peut y avoir de condamnation . Chez ces insulaires la pro- cédure est publique , et quand ils donnent leur avis , ils n'ont à choisir qu ...
Page 19
... accusé , ce que leurs lois contenaient de plus rassurant pour l'innocence ; et sur - tout il a consacré parmi nous cette belle maxime , digne de la divinité elle - même , que l'ac- cusé dans les fers , et sous le poids d'une accusation ...
... accusé , ce que leurs lois contenaient de plus rassurant pour l'innocence ; et sur - tout il a consacré parmi nous cette belle maxime , digne de la divinité elle - même , que l'ac- cusé dans les fers , et sous le poids d'une accusation ...
Page 24
... accusé les peines canoniques , le livre au juge laïque , pour être par lui jugé suivant les lois , et subir les peines que l'église ne prononce pas . Cette formalité n'avait plus lieu en France avant la révolution , et bien moins encore ...
... accusé les peines canoniques , le livre au juge laïque , pour être par lui jugé suivant les lois , et subir les peines que l'église ne prononce pas . Cette formalité n'avait plus lieu en France avant la révolution , et bien moins encore ...
Page 31
... accuse , rentre dans la foule ; alors il n'a pas plus de droit qu'un gentil- homme . Et quand Christine eût été reine , pouvait - elle juger , sur - tout une querelle obs- cure et personnelle ? Les rois établissent des juges le plus ...
... accuse , rentre dans la foule ; alors il n'a pas plus de droit qu'un gentil- homme . Et quand Christine eût été reine , pouvait - elle juger , sur - tout une querelle obs- cure et personnelle ? Les rois établissent des juges le plus ...
Page 32
... dont l'exercice sera sus- pendu dans les mains du roi absent . . Art . 8. « Après l'abdication expresse ou lé- gale , le roi sera dans la classe des citoyens , et et pourra être accusé et jugé comme eux pour les 32 ABDICATION .
... dont l'exercice sera sus- pendu dans les mains du roi absent . . Art . 8. « Après l'abdication expresse ou lé- gale , le roi sera dans la classe des citoyens , et et pourra être accusé et jugé comme eux pour les 32 ABDICATION .
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Common terms and phrases
accusé actes administration affaires agens alimens amende ARRÊT du parlement articles aura bulletin cassation cause chap charge chose Cicéron citoyens Code Civil Code des Délits commerce commissaire condamné conseil d'état contrat convention nationale corps législatif coutumes créan créancier crime d'amende déclaration décret délit desdits dispositions doit donation donner enfans espèce femme féodal François Ier général gouvernement grains héritiers Ibid jour juge de paix jugemens jurés jurisprudence justice Justinien l'absent l'accusé l'acte l'administration l'adoption l'art l'article l'empereur l'état civil l'ordonnance lettre de change liberté lieu lois Louis XIV magistrat mari mariage matière ment ministre monnaies mort municipale officiers ordonne parens payer peine père personne peuple police porte pourra pourront pré premier consul présent président président Hénault préteur propriétaire propriété public publique puni quæ raison registres règle Romains s'il seigneur sénat sénatus-consulte sera seront seulement suivant teur tion titre toyens tribunat Voyez