Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Volume 10Veuve Desaint, 1805 - Law |
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... commune , village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire . Mais , si les habitans n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire peut réclamer une indemnité , laquelle est ré- glée par experts . Art . 644. « Celui dont la ...
... commune , village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire . Mais , si les habitans n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire peut réclamer une indemnité , laquelle est ré- glée par experts . Art . 644. « Celui dont la ...
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... commune . Enfin , le législateur doit se garder d'a- broger les lois fondamentales , écrites ou traditionnelles il jetterait dans la nation l'inquiétude , le trouble , le désordre ; il ébranlerait son trône , et il serait au moins très ...
... commune . Enfin , le législateur doit se garder d'a- broger les lois fondamentales , écrites ou traditionnelles il jetterait dans la nation l'inquiétude , le trouble , le désordre ; il ébranlerait son trône , et il serait au moins très ...
Page 60
... commune où sont décédées les per- sonnes de la succession desquelles il s'agit , convoquera devant le juge de paix la famille à l'effet de nommer un curateur à l'absent . de l'héritier , ou , à défaut , ses voisins et amis , Art . 3 ...
... commune où sont décédées les per- sonnes de la succession desquelles il s'agit , convoquera devant le juge de paix la famille à l'effet de nommer un curateur à l'absent . de l'héritier , ou , à défaut , ses voisins et amis , Art . 3 ...
Page 61
... communes aux officiers de sauté et aux employés des armées , par la loi du 16 fructidor de la même année . " Un arrêté du directoire , du 23 prairial an 5 , ( Bulletin des Lois 128 , no 1232 ) , porte art . I , Dans chaque commune où ne ...
... communes aux officiers de sauté et aux employés des armées , par la loi du 16 fructidor de la même année . " Un arrêté du directoire , du 23 prairial an 5 , ( Bulletin des Lois 128 , no 1232 ) , porte art . I , Dans chaque commune où ne ...
Page 78
... commune ; ils seront tenus de dénoncer , sous leur responsabilité per- sonnelle , au commissaire du directoire exé ... communes qui ne les auraient pas prévenues , ou repoussées conformément aux lois exis- tantes . >> Une autre loi du ...
... commune ; ils seront tenus de dénoncer , sous leur responsabilité per- sonnelle , au commissaire du directoire exé ... communes qui ne les auraient pas prévenues , ou repoussées conformément aux lois exis- tantes . >> Une autre loi du ...
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Common terms and phrases
accusé actes administration affaires agens alimens alluvion amende ARRÊT du parlement articles aura bulletin cassation cause chap charge chose Cicéron citoyens Code Civil Code des Délits commerce commissaire condamné conseil d'état consul contrat convention convention nationale corps législatif coutumes créan crime déclaration décret délit desdits dispositions doit donation Ducange enfans espèce femme féodal François Ier général gouvernement grains héritiers Ibid jour juge de paix jugemens jurés jurisprudence justice l'absent l'accusé l'acte l'administration l'adoption l'amende l'art l'article l'empereur l'état civil l'ordonnance lettre de change liberté lieu lois Louis XIV magistrat mari mariage matière ment ministre monnaies mort municipale officiers ordonne payer peine père personne peuple police porte pourra pourront pré premier premier consul présente président président Hénault préteur propriétaire public publique puni quæ raison Romains s'il seigneur sénat sénatus-consulte sera seront seulement suivant tion titre toyens tribunal criminel tribunat Voyez
Popular passages
Page 502 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 497 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 46 - Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Page 213 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Page 43 - Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
Page 239 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui, ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 153 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 141 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 393 - Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.
Page 393 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.