Ar2463 DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE, CONTENANT L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS DE LÉGISLATION, D'ADMINISTRATION ET DE JURISPRUDENCE RELATIFS A CETTE MATIÈRE, AINSI QUE LES TRAVAUX PRÉPARATOIRES DES LOIS DU 7 AOUT 1850 ET DU 22 JANVIER 1851, RECUEILLIS ET MIS EN ORDRE PAR L. BRIÈRE VALIGNY, DOCTEUR EN DROIT, AVOCAT GÉNÉRAL PRÈS LA COUR IMPÉRIALE DE PARIS, PARIS, COSSE MARCHAL ET Cie, LIBRAIRES PLACE DAUPHINE, 27. 1866.. |