Acte public pour la licence [Jus romanum: De statu personarum et de his qui sui vel alieni juris sunt. Droit civil: De l'état civil et de la manière de constater les faits qui lui servent de bases. (art. 34 à 102 de code Napoléon) Droit administratif: Des arrêtés de police municipale]
Academic Dissertation
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1194349694