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" Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété... "
Histoire de diocèse d'Avignon et des anciens diocèses dont il est formé - Page 530
by Étienne Antoine Granget - 1862
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Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier, Volume 2

1880 - 752 pages
...rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles...
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Revue Generale

Seizieme Annee - 1880
...l'heureux retablisseme.nl de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutablrs entre leurs mains ou celles...
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L'Empire, 1800-1811

Élie Méric - Church and state - 1885
...rétablissement de la religion catholique, déclare que ni Elle, ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la proprieté de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables. entre...
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Nouveau manuel de droit ecclésiastique français: textes et ..., Volume 1

Emile Ollivier - Church and state - 1886 - 711 pages
...majorité des citoyens (i) ». L'article 13 dit que : « Ni Sa Sainteté ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeurent incommutables entre leurs mains ou celles...
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Le clergé du diocèse d'Arras, Boulogne & Saint-Omer pendant la Révolution ...

Augustin Victor Deramecourt - Clergy - 1886
...rétablissement de la religion catholique, déclare que ni Elle, ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y atttachés, demeureront incommutables entre leurs mains et celles...
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Étude sur l'arbitrium judicis en droit romain: Des legs aux personnes ...

Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 261 pages
...l'heureux « rétablissement de la religion catholique, ni lui ni ses « successeurs ne troubleront en aucune manière les « acquéreurs des biens ecclésiastiques...conséquence la propriété de ces biens, les droits et re« venus y attachés demeureront incommutables entre « leurs mains ou celles de leur ayant-cause....
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François Baron Descamps - 1887 - 1104 pages
...rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront oit particulier d'enregistrement. H. Mais lorsque,...soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieur revenus y attachés, demeureront incommutab'es entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. —...
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La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ...

Armand Lods - Church and state - 1887 - 274 pages
...l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...et qu'en conséquence la propriété de ces biens demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. XIV. Le Gouvernement assurera...
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Annales de l'Ecole libre des sciences politiques

Political science - 1889 - 788 pages
...l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...aliénés et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y atlachés demeureront incommutables entre leurs mains et celles...
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La liberté de conscience en France et à l'étranger

G. Saunois de Chevert - Freedom of religion - 1890 - 366 pages
...l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains ou celles...
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