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" Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété... "
Histoire de diocèse d'Avignon et des anciens diocèses dont il est formé - Page 530
by Étienne Antoine Granget - 1862
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Des menses épiscopales en France: étude historique et juridique ...

E. Lormeau - Bishops - 1905 - 247 pages
...l'heureux rétablissement de la religion catholique déclare que ni Elle, ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 111

1905
...caholique en France., déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière es acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés ; et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles...
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La séparation de l'église et de l'état: Commentaire théorique et pratique de ...

Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - Church and state - 1906 - 462 pages
...l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...aliénés et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeurent incomtnutables entre leurs mains et celles...
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Les institutions françaises de 1795 à 1814: Essai sur les origines des ...

vicomte Prosper Poullet - Constitutional history - 1907 - 975 pages
...rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques...aliénés ; et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incomnuitubles entre leurs mains ou celles...
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Études et leçons sur la révolution française

François-Alphonse Aulard - France - 1907
...rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles...
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Mémoires et documents publiés par l'Académie salésienne, Volume 30

Académie salésienne (Annecy, France) - 1907
...rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront, en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles...
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Le mouvement religieux dans la Haute-Garonne sous le consulat d'apres la ...

Jean Contrasty - Church and state - 1907 - 255 pages
...rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques...aliénés ; et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles...
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Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ...

1907 - 1490 pages
...rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence h propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attadn-s, demeureront incommutables entre...
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Histoire du Doyenné et de la paroisse de Moyrax du XI. au XX. siècle

Paul Dubourg - 1908 - 672 pages
...situation. Par l'article 13 du Concordat, le Pape déclara que ni lui ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...et qu'en conséquence la propriété de ces biens demeurerait incommulable entre les mains de leurs possesseurs. Et par l'article 14, le Gouvernement...
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La société française pendant le consulat: L'armée; le clergé la magistrature ...

Gilbert Stenger - France - 1908 - 464 pages
...rétablissement de la religion catholique, déclare que, ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques...aliénés, et, qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles...
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