 | 1880 - 752 pages
...rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles... | |
 | Seizieme Annee - 1880 - 936 pages
...l'heureux retablisseme.nl de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutablrs entre leurs mains ou celles... | |
 | Élie Méric - Church and state - 1885 - 516 pages
...rétablissement de la religion catholique, déclare que ni Elle, ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la proprieté de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables. entre... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...majorité des citoyens (i) ». L'article 13 dit que : « Ni Sa Sainteté ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeurent incommutables entre leurs mains ou celles... | |
 | Augustin Victor Deramecourt - Clergy - 1886 - 794 pages
...rétablissement de la religion catholique, déclare que ni Elle, ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y atttachés, demeureront incommutables entre leurs mains et celles... | |
 | Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 1066 pages
...l'heureux « rétablissement de la religion catholique, ni lui ni ses « successeurs ne troubleront en aucune manière les « acquéreurs des biens ecclésiastiques...conséquence la propriété de ces biens, les droits et re« venus y attachés demeureront incommutables entre « leurs mains ou celles de leur ayant-cause.... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront oit particulier d'enregistrement. H. Mais lorsque,...soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieur revenus y attachés, demeureront incommutab'es entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. —... | |
 | Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...et qu'en conséquence la propriété de ces biens demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. XIV. Le Gouvernement assurera... | |
 | Political science - 1889 - 786 pages
...l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...aliénés et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y atlachés demeureront incommutables entre leurs mains et celles... | |
 | G. Saunois de Chevert - Freedom of religion - 1890 - 364 pages
...l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains ou celles... | |
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Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété... 
