 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...sont : « L'usurpation ou l'excès de pouvoir; « La contravention aux lois et règlements de l'Etat ; «L'infraction des règles consacrées par les canons...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane; « Toute entreprise ou tout autre procédé qui, dans l'exercice da culto, peut... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...loi sont l'usurpation ou l'excès du pouvoir, la contravention aux lois et règlements du ro;. aurne, l'infraction des règles consacrées par les canons...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre... | |
 | Law - 1847 - 1092 pages
...cas d'abus sont : l'usur» pation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et rè» glements de la république, l'infraction des règles consacrées...canons reçus en France, l'attentat aux libertés, fran» chises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou Répertoire de jurisprudence,... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1848 - 830 pages
...supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus soni l'usurpation, ou l'excès de pouvoir , la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacréqs par les canons reçus, en France* l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église,... | |
 | 1849 - 768 pages
...d'abus sont fusurpatiqn ou l'excès de pouvoir , la contravention aux lois et règlements du royaume , l'infraction des règles consacrées par les canons...coutumes de l'église gallicane , et toute entreprise ou procédé qui, dans l'exercice du culte, peut cornpromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 746 pages
...L'usurpation ou l'excès de pouvoir; — la contravention aux lois et règlements de l'État ; — l'infraction des règles consacrées par les canons...citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, et dégénérer contre eux eu .oppression , ou en injure, ou en scandale public. » Tels sont autant... | |
 | Louis Firmin Julien Laferrie̲re, Firmin Laferrière - Constitutional history - 1852 - 606 pages
...l'u« surpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux (1) Disc, au Corps législatif, p. 56. « lois et règlements de la République, l'infraction...règles consacrées par les canons reçus en France, l'at« tentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église «gallicane; et toute entreprise ou... | |
 | Michel André - Canon law - 1853 - 608 pages
...libertés de -rÊglist gallicane, p. iss. •• Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées parles canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane,... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...tres personnes « ecclésiastiques. « Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de « pouvoir, la contravention aux lois et règlements de « la...« par les canons reçus en France, l'attentat aux li« bertés, franchises et coutumes de l'Église galli« cane, et toute entreprise ou tout procédé... | |
 | Fernand Coyteux - 1855 - 610 pages
...personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, les contraventions aux lois et règlements de la République, l'infraction...entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du cutte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer... | |
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Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de... 
