 | 1845 - 764 pages
...l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, V infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,...gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exerIc Concordat du 36 messidor an IX, passé entre la France et le pape, est-il un traité obligatoire... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...et autres personnes ecclésiastiques. » Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république,...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise et tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre... | |
 | Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 pages
...supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir; la contravention aux lois et règlements de la république;...canons reçus en France; l'attentat aux libertés, francbises et coutumes de l'Église gallicane; et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice... | |
 | 1845 - 1052 pages
...du 18 germinal an X, leseas d'abuscomprennent, 1° l'infraction desregles consacrées par les eanons reçus en France, l'attentat aux libertés , franchises et coutumes de l'Église gallicane; 2° l'usurpation on l'excès du pouvoir ; 3° la contravention aux lois et règlements du royaume;... | |
 | 1845 - 492 pages
...l'usurpatjon ou l'excès du pouvoir ; 5° la contravention aux lois et règlements du royaume; 4° toute entreprise ou tout procédé qui, d'ans l'exercice du culte, peut compromettre J'honnenr dés citoyens, troupier arbitrairement leur Conscience et dégénérer contre eux en oppression... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1846 - 406 pages
...1° L'usurpation ou l'excès de pouvoir; 2° La contravention aux lois et règlements de l'État; 3° L'infraction des règles consacrées par les canons...libertés franchises et coutumes de l'Église gallicane; 4° Toute entreprise ou tout procédé qui dans l'exercice du culte peut compromettre l'honneur des... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...intervention des parleniens, furent compris dans le cas d'abus sous cette disposition générale : « Toute entreprise ou tout procédé « qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honte neur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, « ilégémTPr contre eux en oppression,... | |
 | 1846 - 1072 pages
...paragraphe de l'art. 6 : n'admirez-vous pas le vague prémédité de cet article, qui frappe d'abus « toute « entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut • compromettre Vhonneur des citoyens, troubler arbitrairement « leur conscience, dégénérer contre eux en oppression... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...et autres personnes ecclésiastiques. » Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république,...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise et tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 400 pages
...1° L'usurpation ou l'excès de pouvoir; У La contravention aux lois et règlements de l'État; 3° L'infraction des règles consacrées par les canons...libertés franchises et coutumes de l'Église gallicane; 4° Toute entreprise ou tout procédé qui dans l'exercice du culte peut compromettre l'honneur des... | |
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Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de... 
