 | abbé Joly - Church and state - 1881 - 236 pages
...entier, reprend cet article en sous-œuvre, pour en restreindre la portée, selon son bon plaisir. « Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...à raison d'un édifice par cure et par succursale, dit l'Article 75 des Organiques, seront mis à la disposition des Évêques par arrêté du préfet.... | |
 | Law - 1881 - 438 pages
...des fabriques ; Attendu que, si l'article 75 de la loi de germinal an x porte que si les édilices anciennement destinés au culte catholique actuellement...raison d'un édifice par cure et par succursale, seront à la disposition des évéques, par arrêté du préfet du déparlement, celle disposition ne slatue... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...sont auloriws î !-:: procurer un logement et un jardin. — 75. Les édifices anciennement d~u>au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un : flce par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques to: rrêtés du préfet... | |
 | Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...fonctions. SECTION IV. DES ÉDIFICES DESTINÉS AU CULTE. AIIT. 75. — Les édifices, anciennement destinée au culte catholique, actuellement dans les mains de...disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller d'État chargé de toutea... | |
 | Georges Rouquette - Concordat of 1801 - 1882 - 408 pages
...ministres des cultes, à raison de leurs fonctions. SECTION IV DES ÉDIFICES DESTINÉS AU CULTE. ART. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique...et par succursale, seront mis à la disposition des évèques, par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée... | |
 | France - 1883 - 1048 pages
...> alienata, cultui necessaria, episcoporum disposition! tradantur. • s'exprime pas autrement : « Les édifices anciennement » destinés au culte catholique actuellement dans les mains » de la nation seront mis à la disposition des évèqiœx » par arrêté du préfet du département. » (Loi du... | |
 | César Auguste Horoy - Church and state - 1884 - 620 pages
...l'entretien des ministres et l'exercice du culte sont acceptées par l'évêque diocésain. — Art. 75 : Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évéques, par arrêté du préfet du département. — Art. 77 : Dans les paroisses où il n'y aura... | |
 | Élie Méric - Church and state - 1885 - 516 pages
...ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. — Des édifices destinés au culte. LXXV. Les édifices anciennement...succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller... | |
 | Elie Méric - 1885 - 516 pages
...ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. — Des édifices destinés au culte. LXXV. Les édifices anciennement...succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 pages
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. Section IV. — Des édifices destinés au culte. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...par succursale , seront mis à la disposition des évèques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée... | |
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Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. 
