 | Achille-Edmond Halphen - France - 1851 - 622 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable ; il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des art. 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816. relatifs... | |
 | 1854 - 644 pages
...recouvrement, d'être poursuivis commeccincussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...et sans que, pour exercer cette action devant les Iriliu naux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution... | |
 | France corps législatif - 1854 - 784 pages
...d'être poursuis vis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. « II n'est pas, néanmoins,... | |
 | France - Law - 1858 - 662 pages
...anuc'.os, contre tous receveurs, percepteir* o» individus qui auraient fait la perception, et saas que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé k l'exécution de l'art. 4 de la loi du 3 août 1839, medirle par... | |
 | Charles Louis G. Audiffret (marq. d'.) - 1854 - 428 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs, ou individus qui auraient fait la perception, sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable, •il Jusqu'à la promulgation des règlements d'administration publique qui, aux termes de l'art.... | |
 | Europe - 1855 - 892 pages
...d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendanttrois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art, 4 de la loi du 2 août 1829, relatif aux... | |
 | Europe - 1855 - 864 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...et sans que, pour exercer cette action devant les tribunal!*, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution... | |
 | Europe - 1855 - 866 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...perception, et sans que, pour exercer cette action de' vant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé... | |
 | Europe - 1856 - 1138 pages
...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient lait 11 perception, et sans que, pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérobe à l'exécution de l'article 4 de la loi du '1 août 1829, relatif... | |
| |
... formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de... 
