| France - Law - 1838 - 546 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs...perception, et sans que, pour exercer cette action dev.int les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé... | |
| France - Law - 1838 - 348 pages
...recoutrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs...auraient fait la perception , et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
| France - 1838 - 490 pages
...sar --réjudiec de faction en répétition p-ndr : 'ois années contre tous receveurs, percei,^ >rs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action ilevant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable : il n'est pus néanmoins dérogé... | |
| France - Law - 1838 - 384 pages
...années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait lu perception, et sans nue, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins déiogé à l'exécution de l'ait. 28 delà loi du 31 juillet 1821, et de l'ail.... | |
| France - 1840 - 586 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sansqut, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.... | |
| Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'eiéculion de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829 relatif aux... | |
| Europe - 1841 - 878 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...pour exercer cette action devant les tribunaux, il soitbesoin d'une autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art.... | |
| Adolphe Chauveau - Administrative courts - 1841 - 656 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...et sans que , pour exercer cette action devant les Iribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. » 726. — De ce principe si virtuellement... | |
| Europe - 1841 - 852 pages
...l'action en répétition, pendant trois innée), contre tous receveurs, percepteurs on individus qni auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , il soitbesoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art.... | |
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