 | Europe - 1834 - 984 pages
...répétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qni a tu aient fait la perception, et sans que, pour exercer cette...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérqgé à l'exécution des articles 20 et 28 de la loi du 3t juillet 1 821,... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre lou» receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...perception, et sans que, pour exercer cette action devant le» tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins déroge' à... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...recouvrement, d'ètie poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ec répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou...qui auraient fait la perception, et sans que, pour . xercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est... | |
 | Europe - 1834 - 974 pages
...répétition , pendant Irois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient l.ut h perception, et sans que , pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. U n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 et 28 de la loi du 3l juillet 1821... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétilion, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...qui auraient fait la perception, et sans que, pour ejercer celte action devant let tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas... | |
 | Europe - 1834 - 976 pages
...concussionnaires, s:ins préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tons rccevours, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que , pour i xerccr cette action devant les tribunaux, ¡I soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perceptiqn,et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou...tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérobé à l'exécution des art. 20 et 28 de la loi du 31 juillet 1821, de... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou indiTidus qui auraient fait la perception, et sans que, pour...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 10 et 18 de la loi du 3i juillet 1821,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1835 - 980 pages
...l'action en répéliion, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individu» qui auraient fait la perception , et sans que, pour...tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est . (^Partie.) pas néanmoins dérogé ä l'exécution des articles 20 et a8 de la loi du 3... | |
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... formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de... 
