 | France - Law - 1825 - 552 pages
...recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs...auraient fait la perception , et sans que , pour exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
 | France - Law - 1825 - 612 pages
...répétition , pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait fa perception , et sans que , pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est ' pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 2.2. de la lot du 17 août i 822 et... | |
 | Europe - 1825 - 902 pages
...années., contre tous recereurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et saus que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. H ii'rst pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles га de La loi du 17 août i S •••... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 de la loi du } i juillet 1821 et 22... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...répétition , pendant trois années , contre tous « receveurs , percepteurs ou individus qui au. raient fait la perception » et sans que, pour » exercer...les tribunaux, il « soit besoin d'une autorisation pre'alabte. » (article 76, constitution du 22 frimaire an 8). Foy. l'article i 7 4 du Code pénal.... | |
 | Europe - 1827 - 920 pages
...recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et saus que , pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une au torisationprealable.il... | |
 | France - Law - 1827 - 1066 pages
...recouvrement, (ferre pour>uivis comme concussionnaires , sans préjudice d: /"action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , ei sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux, H soit besoin d'une autorisation préalable»... | |
 | France - 1828 - 652 pages
...recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs...tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 4 et6 de la loi du 28 avril 1816, relatifs... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en repétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 2o et a8 de la loi du 3i juillet i82i,... | |
 | France - 1828 - 680 pages
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins... | |
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... formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de... 
