...suivant : Le faux témoignage reçu, sous la foi du serment, devant tout officier depolice judiciaire, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de cinquante à cinq cents francs, sans préjudice des autres dispositions édictées contre les faux...

...contre le gré de l'habitant. 303. L'introduction dans le domicile n'est punie que lorsqu'elle a eu lieu hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites. Quels sont les cas où le domicile d'un 30 C'est ce qu'a décidé la Cour de Rennes, par arrêt du...

...inspiré de la Constitution de l'an III. Les termes qu'il emploie le font supposer; les mots « bors de cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites » ne sont qu'une répétition de l'article 359 de la Constitution. Dans quels cas la violation du...

...ou tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans Ie domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a préscrites, sera puni d'une amende de seize francs au moins et de deux cents francs au plus." Alleen...

...eier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la « force publique qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit « dans le domicile d'un...gré de celui-ci hors les « cas prévus par la loi, sera puni d'un emprisonnement de six « jours à un an et d'une amende de 16 à 300 francs1; » ô)...

...enfin, pour qu'il y ait violation de domicile par abus d'autorité, que l'introduction ait eu lieu « hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites. » Nous n'avons pas à revenir sur ces cas et formalités que nous avons longuement étudiées. Lorsque...

...41 6 du Code pénal sont abrogés; « ils sont remplacés par les articles suivants : « Art. 414. Sera puni d'un emprisonnement de « six jours à un an et d'une amende de 16 fr. à « 3,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seule« ment, quiconque, à l'aide de violences,...

...commis les délits spécifiés par la présente loi, sera, si cette accusation a été reconnue fausse, puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de 100 à 1.000 francs. » « Tout détenteur de l'autorité, ministre, préfet, commissaire, etc., convaincu...

...de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de cinquante à cinq cents francs. Les coupables pourront, en outre, être privés pendant deux ans de...

...officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an. ART. 341. — Seront punis de la peine des travaux forcés à temps ceux qui, sans ordre des autorités...