 Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront...  Liberté de l'église: 1er [-3e] examen - Page 13by Pierre-Louis Parisis - 1844 - 224 pagesFull view - About this book
 | comte Mathieu Dumas - 1819 - 968 pages
...prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. XVII. Il est convenu entre les parties contractantes que , dans le cas où quelqu'un des...mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront réglés , par rapport à lui , par une nouvelle convention. Les ratifications seront... | |
 | comte Mathieu Dumas - Europe - 1819 - 532 pages
...jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. XVII. Il est convenu entre les parties contrac- . tantes que , dans le cas où quelqu'un des successeurs du...mentionnés dans l'article ci-dessus , et la nomination aux évêchés , seront réglés , par rapport à lui, par une nouvelle convention. Les ratifications seront... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. 17. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs...mentionnés dans l'article ci-dessus , et la nomination 'aux évèchés seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention. Les ratifications seront... | |
 | Jean François de Lacroix - Religions - 1821 - 652 pages
...jouissoit près d'elle l'ancien Gouver' nement. » XVII. Il est convenu entre les parties contrac» tantes que dans le cas où quelqu'un des successeurs » du premier Consul actuel , ne seroit pas catholique, a les droits et prérogatives mentionnés dans l'article » ci-dessus, et la... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823 - 380 pages
...prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. XVII. Il est convenu entre les parties contractantes, que dans le cas où quelqu'un des successeurs...mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention. Les ratifications seront... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823 - 746 pages
...d'elle l'ancien gouvernement. XVII. Il est convenu entre les parties contractantes, que dans le cas ou" quelqu'un des successeurs du premier consul actuel...mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évéchés, seront réglés , par rapport à loi , par une nouvelle convention. Les ratifications seront... | |
 | Jean Cohen - 1823 - 546 pages
...priviléges dont jouissait prêt du •'saint-siége l'ancien gouvernement., t. ' - Il est convenu que , dans le CAS où quelqu'un des successeurs du...consul actuel ne serait pas catholique , 'les droits et priviléges mentionnés ci-dessus , et la nomination tant aux archevêchés ' qu'aux évéchés , seraient... | |
 | Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - Tournai (Belgium) - 1828 - 1070 pages
...prérogatives , dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. Art. 17. Il est convenu entre les parties contractantes , que dans le cas , où quelqu'un des...actuel , ne serait pas catholique , les droits et prerogatives mentionnés dans l'article ci-dessus et la nomination aux évêchés , seront réglés... | |
 | Ernst Hermann Joseph Münch - Church and state - 1831 - 792 pages
...prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. XVJI. H est cpjivenu entre les parties contractantes, que dans le cas où quelqu'un des successeurs...serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnes dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évèchés, seront réglés, par rapport... | |
 | Artaud de Montor - Popes - 1836 - 550 pages
...prérogatives dont jouissoit près d'elle l'ancien gouvernement. ART. 17. Il est convenu entre les parties contractantes, que dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne seroit pas catholique , les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination... | |
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