 | Belgian literature - 1843 - 646 pages
...aux dispositions formelles de l'art. 291 du Code pénal, ainsi conçu : u Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir...jours ou à certains jours marqués pour s'occuper á'objets religieux , littéraires, politiques ou autres, ne pourra se loi mer qu'avec l'agrément... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...Cet article est ainsi couru : TOJIt 1. 18 « Nulle association de plus de vingt personnes , dont Je but sera de se réunir tous les jours ou à certains...jours marqués , pour s'occuper d'objets religieux, littéraires , politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'a~ grément du gouvernement , et... | |
 | 1843 - 644 pages
...association île plus de vingt personnes, de quelque manière qu'elle ait été formée, si elle a pour but de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux ailleurs que dans un lieu publiquement consacré;' я Et attendu que le jugement attaque constate en... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...CODE PÉNAL DE 1810 sur les associations ou réunions illicites. Art. 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s' occuper d objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément... | |
 | Law - 1844 - 1084 pages
...l'article 5 de la Charte? L'article 291 du Code pénal est ainsi conçu : « Nulle association » de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous » les jours ou à certains jours pour s'occuper d'objets religieux . » littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec... | |
 | Biography - 1844 - 860 pages
...restrictives. Les art. 391 à 294 du Code pénal portent, en substance, que nulle association de pins de 20 personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, ou à certains jours marqués, quel que soit l'objet dont on s'y occupe, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...CODE PÉ.NAJ. DE 1810 fur les associations ou réunions Illicites. Art. 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir...jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous... | |
 | Paris (France) - 1845 - 792 pages
...définie par l'article 291 ; à cet égard, il suffit de lire : • Nulle association, de ' »plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir...jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, litté«raires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément »du gouvernement, et... | |
 | 1845 - 764 pages
...celle peine plus forte sera seule appliquée. Article 291 du Code pénal. Nulle association de plus de vingt personnes dont le but sera de se réunir...jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques, ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement , et sous... | |
 | Eugène Forcade - 1845 - 594 pages
...Code pénal et dans l'art. 1er dela loi du 10 •Wril 1834. Art. 291. « Nulle association de plus de vingt personnes, dont » le but sera de se réunir tous les jours ou à des jours marqués » pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou an» tres, ne... | |
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Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,... 
