 | Public Archives of Canada - Archives - 1911 - 1044 pages
...notaires-tabellions-gardes-notes qu'il rendit héréditaires. Aujourd'hui, les notaires sont en France des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la... | |
 | Law - 1910 - 762 pages
...— Les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrais auxquels les parties doivent ou veulent faire donner...dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. Ils sont institués à vie. Continueront néanmoins d'être exécutées les dispositions de l'art.... | |
 | Albensius Charles Giovalucchi - 1917 - 698 pages
...CHAPITRE I Actes privés. En temps ordinaire, ce sont les notaires que la loi a établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent...veulent faire donner le caractère d'authenticité. CHAPITRE II I. — Des testaments, Les testaments sont rédigés, en temps ordinaire, par des notaires... | |
 | Law - 1920 - 938 pages
...(Finistère). « Les notaires sont les fonctionnaires publics établis par la loi pour гесетснг 1<ш les actes et contrats auxquels les parties doivent...le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorilépublique... » Ce début de la loi de тепtose semble bien clair : « fonctionnaires publics... | |
 | Académie des sciences, lettres et arts d'Arras - Arras (France) - 1921 - 810 pages
...notre profession, et les notaires sont restés, suivant la définition de la loi de Ventôse : « Des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...dépôt, en délivrer des grosses et expéditions ». Les notaires tiennent leurs droits et prérogatives de la loi, mais ils ont des devoirs envers... | |
 | Adib Maaked Bey - Civil procedure - 1925 - 834 pages
...conventions, donations et les actes de constitution d'hypthèque ou translatifs de propriété immobilière auxquels les parties doivent ou veulent faire donner...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. (1) Voici quelles étaient les anciennes Clv. 750, 759 La transcription et l'inscription se font sur... | |
 | Economics - 1867 - 1038 pages
...1er dispose : « Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les octet et contrats auxquels les parties doivent ou veulent...dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. » Un grand nombre, sans doute, de ces actes et contrats, dont les notaires «conservent le dépôt,... | |
 | France - France - 1879 - 692 pages
...ACTES NOTARIÉS. SECTION Ire. DES PONCTIONS, RESSORT ET DEVOIRS DES NOTAIRES. 2. Les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en dùlivrerdes grosses et expéditions. Ils sont institués ii vie. Continueront néanmoins d'être exécutées... | |
 | France - France - 1864 - 614 pages
...NOTAIRES ET DFS ACTES NOTARIÉS. SECTION l". Den fonctions, ressort et devoirs des notaires. Art. 1". Les notaires sont les fonctionnaires publics établis...veulent faire donner le caractère d'authenticité attache aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en... | |
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Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... 
